Comme vous le savez, monsieur le président, cette mesure découle de l'alinéa 11b) de la Charte et elle s'applique uniquement aux affaires criminelles, lorsqu'un tribunal ne peut, pour une raison ou une autre, régler l'affaire dans un délai raisonnable.
That, as you know, Mr. Chair, is due to section 11(b) of the Charter, and this only applies to criminal matters, in which you have a situation where a court cannot, for one reason or another, properly dispose of that case within a reasonable period of time.