Vertaling van "s'applique le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois savoir que la Constitution du Canada s'applique au traité nisga'a et que la Charte des droits et libertés s'applique elle aussi au traité nisga'a.
It is my understanding that the constitution of Canada applies to the Nisga'a treaty and that the charter of rights and freedoms applies to the Nisga'a treaty.

Je sais bien que le gouvernement fédéral a compétence pour signer et appliquer des traités dans les domaines de responsabilité fédérale, mais je ne vois pas très bien pourquoi on avait besoin de ce projet de loi pour appliquer un traité qui existe déjà.
I of course understand that the federal government does have jurisdiction to sign and implement treaties in areas of federal responsibility, but it's not clear that this bill was needed to enforce the treaty already in place.

M. Darryl Robinson: Parfois, pour mettre en oeuvre un traité, on a recours à une technique qui consiste à annexer le traité. On en fait une loi du Canada. On affirme que le traité est adopté et, par la suite, les tribunaux canadiens peuvent appliquer le traité proprement dit.
Mr. Darryl Robinson: Sometimes there's a technique of implementing a treaty where you append the treaty, you make the treaty the law in Canada, you say this treaty is adopted, and then the Canadian courts could apply the treaty itself.

pour les organismes prestataires de services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence.
for organisations providing air navigation services in the airspace of the territory to which the Treaty applies and having their principal place of operation and, if any, their registered office located outside the territory subject to the provisions of the Treaty, the Agency.

pour les organismes prestataires de services de gestion du trafic aérien/services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»).
for organisations providing ATM/air navigation services in the airspace of the territory to which the Treaty applies and having their principal place of operation and, if any, their registered office located outside the territory subject to the provisions of the Treaty, the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’).

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Géorgie et au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union are applicable and to the territory of Georgia.

Là où les revendications territoriales n'ont pas été réglées, il y a encore des traités qui s'appliquent. Les traités de l'Ouest s'appliquent dans la partie sud des T.N.-O.
Where there are not such settled claims, there are still treaties that apply; the western treaties apply in the southern NWT.

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Moldova et au territoire sur lequel s’applique le traité instituant la Communauté européenne.
1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the territory of Moldova and to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applicable.

· L’une des principales préoccupations exprimées par les témoins a trait au refus du gouvernement fédéral d’intégrer directement les traités internationaux relatifs aux droits de la personne dans ses lois; pourtant, le gouvernement est tenu de faire tout en son pouvoir pour appliquer les traités internationaux à l’échelle nationale, en dépit des obstacles posés par la Constitution en matière de compétences.
· One of the key concerns expressed by witnesses is the federal government’s unwillingness to directly incorporate international human rights treaties; however, the government has an obligation to make best efforts to comply with international treaties domestically through domestic implementation, no matter what jurisdictional hurdles are entrenched in the Constitution.

L'accord s'applique au territoire douanier de la République populaire de Chine et aux territoires où s'applique le traité instituant les Communautés européennes, c'est-à-dire dans les 25 États membres de l'Union.
The Agreement applies to the customs territory of the People's Republic of China and to the territories in which the Treaty establishing the European Communities is applied, i.e. in the 25 EU Member States.