Traduction de «s'applique la partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

600 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments qui sont utilisés, réparés ou entretenus au Canada et qui ne sont pas des bâtiments auxquels s’applique la partie 7.
600 (1) This Part applies in respect of a vessel that is operated, repaired or maintained in Canada and that is not a vessel to which Part 7 applies.

11. L’exploitant d’un bâtiment auquel s’applique la partie 2 et l’exploitant d’une installation maritime ou l’organisme portuaire auxquels s’applique la partie 3 maintiennent en permanence le niveau MARSEC 1, sauf si un niveau MARSEC supérieur est exigé par le ministre.
11. The operator of a vessel to which Part 2 applies and the operator of a marine facility or a port administration to which Part 3 applies shall maintain MARSEC level 1 at all times unless a higher MARSEC level is required by the Minister.

12. Dans les cas où il existe une demande importante d’au moins 5 pour cent du public voyageur pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’exploitant d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien auquel s’applique la partie 2 et l’exploitant d’une installation maritime à laquelle s’applique la partie 3, autre que l’exploitant d’une installation maritime qui est visé à l’alinéa a) de la définition d’ « organisme portuaire » au paragraphe 1(1) ou l’agent de sûreté visé à l’alinéa b) de cette définition, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises :
12. The operator of a vessel that is entitled to fly the Canadian flag and to which Part 2 applies, and the operator of a marine facility to which Part 3 applies, other than the operator of a marine facility that is referred to in paragraph (a) of the definition “port administration” in subsection 1(1) or the security officer referred to in paragraph (b) of that definition, shall ensure that, where there is a significant demand from at least 5 per cent of the travelling public for services in either official language within the meaning of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations,

Au sujet d'un parti comptant deux, cinq candidats ou quelque nombre que ce soit, je ne penche pas vraiment plus dans un sens que dans l'autre, bien qu'il me semble qu'il devrait y avoir une certaine symétrie pour la norme s'appliquant aux élections et celle s'appliquant aux partis reconnus à la Chambre.
With regard to a party of two or a party of five or whatever, I can't say that I have very strong views one way or the other, although it seems to me there might be some symmetry if the standard for a party electorally was the same as the standard for a party in the House itself.

4. La dissolution, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues sont régies par les dispositions de loi qui s'appliquent aux partis ou aux fondations politiques dans l'État membre où le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question a son siège.
4. Winding up, insolvency, cessation of payments and similar procedures shall be governed by the legal provisions which apply to political parties or political foundations in the Member State where the European political party or the European political foundation in question has its seat.

Existe-t-il des règles s'appliquant aux partis politiques européens?
Are there any existing rules for European political parties?

Même si l’Écosse ne fait pas partie de l’espace Schengen, nous avons choisi d’appliquer certaines parties de l’acquis de Schengen.
Whilst Scotland is not a part of the Schengen area, we do opt in to certain parts of the Schengen acquis.

Cette proposition vise à établir un régime classique de concessions commerciales, à maintenir la suspension et à appliquer une partie de l’acquis communautaire dans cette partie de l’île.
The purpose of the proposal of the Commission is to provide for a classical trade concession regime, not to lift the suspension and apply part of the acquis in the northern part of Cyprus.

Pour déterminer le droit étranger à appliquer, les parties peuvent aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.
In establishing the foreign law the parties are permitted to assist the court and the court should also be able to ask the parties to provide assistance.

De telles subventions se justifient pour des raisons identiques à celles qui s'appliquent aux partis politiques à l'échelle nationale.
These contributions are justified on the same grounds as in the case of political parties at national level.