Traduction de «s'applique la loi unifiée devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

La peine infligée, que M. Battisti devra purger en Italie, a été prononcée par un juge ordinaire appliquant des lois ordinaires à un crime de droit commun: les meurtres multiples.
The sentence –which Mr Battisti should serve in Italy – was handed down by an ordinary judge, applying ordinary laws to a common crime: mass murder.

Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE.
In particular the country will need to be in a position to adopt, implement and enforce the laws and rules of the EU.

– que l'acte législatif à adopter devra indiquer les modes et moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère devront constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en cas de non-constatation;
- the legislative act to be adopted should specify the ways and means by which the authorities required to apply a foreign law are to ascertain its content, as well as the remedies in the event of failure to ascertain that content;

Par conséquent, si nous commençons par appliquer nos lois, nous parviendrons à avoir le pouvoir de négociation nécessaire pour conclure un accord avec les États-Unis, qui devra permettre le transfert uniquement des données pertinentes pour la sécurité, et absolument pas des données non pertinentes, comme c’est le cas aujourd’hui.
Therefore, if we begin to enforce our law, we shall succeed in having the negotiating power to conclude an agreement with the United States. An agreement of this kind means that only data relevant to security should be transmitted, and not absolutely irrelevant data as happens today.

Cette proposition concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver un équilibre entre les outils d’investigation nécessaires pour faire appliquer la loi dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la protection nécessaire de la vie privée des citoyens européens.
This proposal on data protection in the so-called third pillar shall strike a balance between the necessary investigative tools of law enforcement in the fight against serious crime on the one hand and the necessary protection of the private sphere of EU citizens on the other hand.

que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte.
that the whole of their respective territories to which the unified legislation applies shall be deemed to be a single Contracting Party for the purposes of the application of Articles 1, 3 to 18 and 31 of this Act.

– que l'acte législatif à adopter devra prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devra préciser, en ce qui concerne un tel État:
- the future legislative act should specify that where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession. Furthermore, the future legislative act should specify, with regard to such a State, that:

Dans cette lutte, l'appareil gouvernemental devra pouvoir prendre des décisions à la vitesse de l'éclair, adopter une attitude offensive et un style agressif et relever d'un seul chef chargé d'appliquer une politique unifiée.
The federal government's machinery in this war must become lightning fast in decision, offensive in spirit and style, and must be directed by a unified policy under one leader.