Traduction de «s'applique et stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les stipulations
carry out the provisions [ apply the provisions ]

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le greffier: Essentiellement, l'article 116 du Règlement stipule que les règles qui s'appliquent à l'élection du Président de la Chambre ne s'appliquent pas à l'élection du président de comités.
The Clerk: Standing Order 116 basically stipulates that the rules that apply to the election of the Speaker do not apply to the election of the committee chair.

Nonobstant l'article 17, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de mener l'activité concernée pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées par:
Notwithstanding Article 17, and provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period, this Directive shall not apply to concessions awarded by any of the following:

Nonobstant l'article 28, et pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période, la présente directive ne s'applique pas aux marchés passés:
Notwithstanding Article 28 and provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period, this Directive shall not apply to contracts awarded by any of the following:

L'affaire CCH présentée devant la Cour suprême du Canada s'applique et stipule clairement qu'en fait il n'y aura pas de perte de revenus.
The CCH case, the Supreme Court of Canada case, applies and makes it very clear that essentially there is no loss of revenues.

Dans ce cas seulement, il est stipulé que la date de validité ne s'applique pas au taux débiteur et aux autres frais, en ajoutant la mention: "à l'exception du taux d'intérêt et des autres frais" .
In those circumstances only, it shall be stipulated that the validity date does not apply to the borrowing rate and other costs by adding the words: “apart from the interest rate and other costs” .

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

De plus, le paragraphe 10(5) tel que proposé est ambigu parce qu'il stipule que les gens qui participent avec succès à un programme de traitement de la toxicomanie ne se voient pas infligés de peine minimale obligatoire. Par contre, l'article 720 du Code stipule que si ces gens participent avec succès à un programme de traitement, ce qui est nécessaire pour être sous la supervision des tribunaux, une peine minimale obligatoire s'applique.
Also, there's what appears to be some ambiguity in respect of proposed subsection 10(5), because proposed subsection 10(5) provides that for people who successfully participate in and complete a drug treatment program, the mandatory minimum sentence wouldn't apply, but if they successfully participate in and complete a treatment program, as defined in section 720 of the code, which is required to have court supervision, a mandatory minimum sentence would apply.

Il y a différentes façons de régler ce problème dans d'autres textes législatifs : d'une part, on pourrait stipuler que les normes qui s'appliquent aux parlementaires s'appliquent également aux ministres; deuxièmement, on pourrait inclure une disposition selon laquelle, en cas de doute, c'est le norme la plus stricte qui s'applique aux ministres et secrétaires parlementaires, ce qui est un libellé législatif assez courant; troisièmement, on pourrait simplement stipuler que le code applicable aux députés fait partie du code applicable aux ministres si bien qu'ils seraient toujours jugés en fonction de toutes les normes contenues dans les deux codes.
There are different ways of resolving this in other legislation: one, you could write it to assume that the standards of the parliamentarians code also applies to ministers; two, you could include a provision that, where there's any doubt, the more stringent requirement applies to ministers and parliamentary secretaries, which is fairly standard legislative language; or three, you could simply require that the code for members of Parliament is a part of the ministers code, so they would always be judged according to all the standards in both.

L’article 3 du projet de loi remplace cette disposition par une nouvelle, qui stipule que, en plus de s’appliquer au Canada, la LTMD s’applique aux bâtiments et aux aéronefs qui ne se trouvent pas au Canada, mais qui y sont immatriculés.
Clause 3 replaces that provision with a new provision that stipulates that in addition to its application in Canada, the Act applies to vessels and aircraft outside Canada that are registered in Canada.