Traduction de «s'applique en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on international principles applicable to archaeological excavations

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, ils ont convenu de ne pas appliquer les motifs de refus habituels qui s'appliquent en matière d'extradition d'un État vers un autre car en pareil cas, il se peut que l'on ait affaire à un État où la protection des droits de la personne ne correspond pas à nos normes ou à celles de la communauté internationale. Ou encore, il se peut que la demande de remise ne soit pas motivée par la volonté de traîner un criminel en justice mais par la persécution, la persécution politique.
Therefore, they have agreed that they will waive the normal grounds of refusal that we apply for state-to-state extradition, because when we're dealing with state-to-state extradition we may be dealing with a state that does not have human rights standards to the level that we subscribe to or that the international community subscribes to, or a person may really be sought not for the purposes of prosecution but persecution—political persecution.

Toutefois, les États membres devraient faire en sorte que ces lieux de travail soient notifiés et que, lorsque l'exposition des travailleurs est susceptible de dépasser une dose efficace de 6 mSv par an ou une valeur d'exposition au radon intégrée dans le temps correspondante, ces lieux de travail soient gérés comme une situation d'exposition planifiée et que des limites de dose s'appliquent, et ils devraient déterminer les exigences à appliquer en matière de protection opérationnelle.
However, Member States should ensure that these workplaces are notified and that, in cases where the exposure of workers is liable to exceed an effective dose of 6 mSv per year or a corresponding time-integrated radon exposure value, they are managed as a planned exposure situation and that dose limits apply, and determine which operational protection requirements need be applied.

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Taxation: Commission requests Belgium to remove discriminatory rules on personal income tax

Les mêmes principes qui s'appliquent en matière de protection des réfugiés en droit international, dont le tiers pays sûr et la possibilité de refuge intérieur, devraient également s'appliquer aux membres d'États européens.
The same principles that apply in international law for refugee protection, including safe third country and including internal flight alternative, should equally apply to members of European states.

Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the child and his or her property shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.

Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable.
It should apply in civil and commercial matters. However, it should not apply to rights and obligations on which the parties are not free to decide themselves under the relevant applicable law.

Le Commissaire David Byrne, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption par le Parlement européen d'un règlement qui contient des règles exposant clairement les traitements obligatoires et autorisés à appliquer aux matières animales exclues de la chaîne alimentaire, et prévoit de nouvelles options en matière d'élimination, comme la transformation de ces matières en biogaz, par exemple.
Commissioner David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection today welcomed the adoption by the European Parliament of a Regulation laying down clear rules on what must and may be done with animal materials that are excluded from the food chain. This includes rules on new disposal options such as transformation of the materials into biogas.

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
1. This Regulation shall apply in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal.

La proposition de règlement contient des règles exposant clairement les traitements obligatoires et autorisés à appliquer aux matières animales exclues de la chaîne alimentaire et prévoit de nouvelles options, telles que la transformation de ces matières en biogaz.
Clear rules are set out for what must and may be done with the animal materials that are excluded from the feed chain and new options are included such as transformation of the material into bio-gas.

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre de l'Union européenne à un autre pour y être signifié ou notifié.
1. This Regulation applies in civil and commercial matters when a judicial or extrajudicial document must be transmitted from one Member State of the European Union to another for service.