Traduction de «s'applique certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. note que les intermédiaires, les plateformes en ligne et les interfaces utilisateur facilitent certes l'accès au contenu, mais ont aussi de plus en plus la possibilité d'influer sur la diversité; conclut par conséquent que, parallèlement à la politique de la concurrence et aux aspects réglementaires, l'objectif de garantir la diversité politique démocratique doit faire l'objet d'une attention particulière; demande à la Commission de définir les termes "plateforme en ligne" et "interface utilisateur", ainsi que d'adapter le rôle d'autres intermédiaires, sans pour autant mettre en péril leur potentiel en matière d'innovation, et en tenant compte de leur rôle actif ou passif; estime que la directive "Services de médias audiovisuels" devrait s'appliquer à tous, y compris aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; considère à cet égard qu'il est important d'appliquer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination qui est essentiel à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique;
7. Notes that intermediaries, online platforms and user interfaces, while facilitating access to content, increasingly have the means to influence diversity; concludes, therefore, that, alongside competition policy and regulatory aspects, the democratic political objective of securing diversity requires special consideration; calls on the Commission to define the terms ‘online platform’ and ‘user interface’, as well as to adjust the role of other intermediaries, without undermining their innovative potential and taking into account their active or passive role; believes that everyone, including providers of online platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines, in this regard, the importance of applying rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guaranteeing the non-discrimination principle, which is essential to safeguard linguistic and cultural diversity;

Certes, la Commission a adopté une communication intitulée «Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun» (88), qui s'applique depuis le 1er juillet 2014.
It is true that the Commission has adopted a communication on ‘Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest’ (88), which is applied from 1 July 2014.

24. regrette que, trop souvent, les dirigeants du G20 se bornent à inviter les banques ou les entreprises à appliquer les normes proposées sans fixer de cadre réglementaire clair et confient la responsabilité des contrôles de conformité aux contrôleurs au niveau national ou au Conseil de stabilité financière (CSF); s'inquiète du fait que les acteurs du marché sont plus enclins à renouer avec de mauvaises pratiques qu'à appliquer des normes certes non contraignantes, mais lourdes; invite par conséquent les dirigeants du G20 à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente des contrôleurs du monde entier en matière de sanctions;
24. Regrets that too often the G20 leaders simply call on banks or firms to implement the standards put forward without setting a clear regulatory framework, and pass on responsibility for compliance checks to supervisors at national level or to the Financial Stability Board; is concerned that market players are more inclined to return to previous bad practices than to follow non-binding but burdensome standards; calls therefore on the G20 leaders to give more teeth to their proposals in terms of building capital and reforming compensation practices and ensure a consistent approach on the part of supervisors worldwide when it comes to sanctions;

Teracom a certes appliqué à SVT un tarif supérieur à celui appliqué, par exemple, à la chaîne commerciale TV4, mais cette différence s'explique par le fait que SVT exige de Teracom la fourniture de services complémentaires (103).
While Teracom has charged a higher price to SVT than to, for example, the commercial broadcaster TV4, this price difference is due to additional services which SVT requires from Teracom (103).

La procédure de consultation visée à l'article 97 s'applique certes aux cas de corruption impliquant des fonds communautaires, mais aussi plus largement, à tout pays dans lequel la Communauté intervient financièrement et où la corruption constitue un obstacle sérieux à des stratégies de développement axées sur les résultats.
The consultations procedure defined in Article 97 is to be applied not only in cases of corruption involving Community funds but also more widely, in any country where the Community is financially involved and where corruption constitutes a serious obstacle to result-oriented development strategies.

Les règles de concurrence communautaires s'appliquent, certes, entièrement au secteur des transports, mais le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni à l'industrie ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect de la concurrence que ceux dont elle jouit pour les transports aériens intracommunautaires [4].
While the Community competition rules fully apply to the transport sector the current regime does not provide sufficient legal certainty either to the industry or to Member States, since the Commission does not have the same effective competition enforcement powers in the field of international traffic to and from the EU as it has for internal EU airtransport. [4].

Certes, à l’instant, la Commission vient de nous redire qu’elle ne fait qu’appliquer le traité et, j’en donne acte à M. Monti, c’est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome.
Admittedly the Commission has just told us yet again that it is only applying the Treaty and I have to admit, Mr Monti, that that is true. The Treaty itself poses a problem, because its wording, in the ‘competition’ part, goes back to the Treaty of Rome.

Certes, les États membres sont libres de les appliquer au niveau national, mais c'est leur décision, pas la nôtre.
It is of course open to Member States to apply them nationally, but that is a matter for them and not for us.

Certes, il faut appliquer l'article 151 du traité de Maastricht, mais si je lis cet article, je vois qu'il est incitatif.
Article 151 of the Maastricht Treaty should indeed be implemented, but if you study the text of that article it appears to be an incentive.

Si les fabricants de denrées alimentaires continueraient certes d’appliquer la réglementation actuelle durant un bref laps de temps, ils élimineraient progressivement les informations qui, à leurs yeux, constituent une charge.
Although food manufacturers would continue to apply the current rules for a short period of time, they would progressively remove information they consider as a burden.