Traduction de «s'applique aux virements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'applique aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements par cartes de débit et de crédit jusqu'à un montant de 12 500 euros au sein des pays de l'Espace économique européen (les 27 États membres de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
It applies to credit transfers, cash withdrawals at cash dispensers and payments by means of debit and credit cards up to EUR 12 500 within the European Economic Area countries (all 27 Member States of the European Union plus Iceland, Liechtenstein and Norway).

4. L'article 52, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE s'applique aux virements et aux prélèvements.
4. Article 52(2) of the Directive 2007/64/EC shall apply to credit transfers and direct debits.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements, dans le cas de virements non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le payeur ne devrait s'appliquer qu'aux virements individuels d'un montant supérieur à 1 000 euros.
In order to balance the risk of driving transactions underground by applying too strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers, in the case of transfers not made from an account, the obligation to verify that the information on the payer is accurate should be applied only to individual transfers that exceed EUR 1 000.

(7) Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop stricte et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements, l'obligation de vérifier que l'exactitude des informations sur le payeur devrait pouvoir s'appliquer en fonction du risque en ce qui concerne les virements de fonds à des bénéficiaires en dehors de la Communauté à concurrence de 1 000 euros.
(7) In order to balance the risk of driving transactions underground by applying too strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers, the obligation to verify that the information on the payer is accurate should be able to be applied on a risk-sensitive basis, as regards transfers of funds to payees outside the Community up to EUR 1 000.

Or, le règlement 2560/2001/CE concernant les paiements transfrontaliers en euros [60] dispose qu'à partir du 1er juillet 2003, les frais appliqués aux virements transfrontaliers devront être les mêmes que ceux facturés pour les virements nationaux.
Under Regulation 2560/2001/EC on Cross-Border Payments in Euro [60], the charges for cross-border credit transfers will have to be the same from 01.07.2003 as those for national transfers.

De même, le règlement s’applique aux virements transfrontaliers sur des comptes en euros, même si ces comptes sont ouverts dans un pays de l’Union européenne en dehors de la zone euro, tel que le Royaume-Uni.
This Regulation also applies to cross-border transfers to accounts in euros even if they have been opened in an EU country outside the euro zone, such as the United Kingdom.

Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux virements transfrontaliers effectués dans les devises des États membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant de la contre-valeur de 50 000 écus, ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements.
The provisions of this Directive shall apply to cross-border credit transfers in the currencies of the Member States and the ECU up to the equivalent of ECU 50 000 ordered by persons other than those referred to in Article 2 (a), (b) and (c) and executed by credit institutions or other institutions.

La directive 97/5/CE s'applique aux virements effectués dans les monnaies des États membres et en euros, dont le montant ne dépasse pas 50 000 euros.
Directive 97/5/EC applies to transfers of up to 50 000 euros effected in the currencies of the Member States and in euros.

(3) considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès accomplis dans l'achèvement du marché intérieur, notamment dans la libéralisation des mouvements de capitaux, en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux virements effectués dans les monnaies des États membres et en écus;
(3) Whereas this Directive seeks to follow up the progress made towards completion of the internal market, in particular towards liberalization of capital movements, with a view to the implementation of economic and monetary union; whereas its provisions must apply to credit transfers in the currencies of the Member States and in ecus;