Traduction de «s'applique aux professions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

16. estime que l'extension de l'accès partiel et de la reconnaissance partielle de la formation ne devrait pas s'appliquer aux professions réglementées ayant partie liée à la santé et à la sécurité, afin de garantir que la protection des citoyens ne soit pas compromise;
16. Considers that the extension of partial access and the partial recognition of training should not apply to those regulated professions with health and safety implications, in order to ensure that the protection of the public is not compromised;

la profession à laquelle s’applique le cadre commun de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.
the profession to which the common training framework applies is regulated, or the education and training leading to the profession is regulated in at least one third of the Member States.

la profession à laquelle s’applique l’épreuve commune de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.
the profession to which the common training test applies is regulated, or the education and training leading to the profession concerned is regulated in at least one third of the Member States.

7. Le présent article s’applique également aux spécialités d’une profession, sous réserve que ces spécialités portent sur des activités professionnelles dont l’accès et l’exercice sont réglementés dans les États membres où la profession fait déjà l’objet d’une reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, mais pas la spécialité concernée.
7. This Article also applies to specialties of a profession, provided such specialties concern professional activities the access to and the pursuit of which are regulated in Member States, where the profession is already subject to automatic recognition under Chapter III of Title III, but not the specialty concerned.

que l'objectif du principe de libre prestation des services appliqué aux professions juridiques est de promouvoir l'ouverture des marchés nationaux par la possibilité offerte aux prestataires de services et à leurs clients de bénéficier pleinement du marché intérieur de la Communauté,
the purpose of the principle of freedom to provide services as applied to the legal professions is to promote the opening up of national markets through the possibility offered to service providers and their clients to benefit fully from the Community's internal market,

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.

6. fait observer que des critères spéciaux doivent s'appliquer aux professions libérales du secteur des soins de santé afin de garantir le respect des principes énoncés à l'article 152 du traité;
6. Notes that special considerations should apply to liberal professions active in the health-care sector to ensure that the principles expressed by Article 152 of the Treaty are respected;

Pour conclure, tout en réitérant son engagement à respecter la réglementation et l’autorégulation restrictive qui s’appliquent aux professions libérales et qui peuvent se justifier sur la base de l’intérêt général, la Commission estime qu’il est de son devoir d’accroître ses efforts pour instaurer l’équité entre les professionnels qualifiés, de manière à accroître la mobilité transfrontalière et à promouvoir une saine concurrence dans l’intérêt des professions libérales proprement dites et des consommateurs.
By way of conclusion, while reiterating its commitment to respecting the regulation and the restrictive self-regulation that apply to the liberal professions, and which can be justified on grounds of general interest, the Commission believes that it has a duty to increase its endeavours to create a level playing field for qualified professionals, so as to increase cross-border mobility and promote healthy competition, in the interests of both the professions themselves and consumers.

Nous avons toujours l’impression que la Commission fait partie de ceux qui souhaitent appliquer aux professions libérales toutes ces règles qui conviennent aux supermarchés, dirons-nous.
We always have the impression that the Commission includes those who would like to apply to the liberal professions all those rules that hold for, say, supermarkets.