Traduction de «s'applique aux notations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

notation s’appliquant par défaut
default rating

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

notation des opérations à distance | notation des opérations distantes | notation RO
remote operations notation | RO-notation

notation polonaise inversée | notation postfixée | notation suffixée
postfix notation | reverse polish notation | suffix notation

appréciation du personnel [ évaluation du personnel | notation du personnel | notation professionnelle ]
staff assessment [ staff report | Job evaluation(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'applique aux notations relatives aux États membres et à leurs dettes souveraines.
“This Regulation applies to ratings concerning Member States and their sovereign debt”.

si plusieurs notations par un ECAI concernant l'émetteur ou le garant sont disponibles, la règle de la meilleure note s'applique, c'est-à-dire la meilleure notation disponible parmi toutes les notations par un ECAI concernant l'émetteur ou le garant qui sont disponibles;
If multiple ECAI issuer and ECAI guarantor ratings are available, the first-best rule, i.e. the best available rating between all ECAI issuer and ECAI guarantor ratings, shall apply.

lorsque l’agence de notation a reçu du registre central le fichier de retour d’informations confirmant que la nouvelle échelle de notation a été acceptée, elle transmet les fichiers de données de notation correspondant à la première période de notification à laquelle la nouvelle échelle de notation s’applique et utilisant celle-ci.
once the credit rating agency has received the feedback file from the central repository confirming that the new rating scale has been accepted, it shall send the rating data files corresponding to the first reporting period to which the new rating scale applies using the new rating scale.

1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations concernant les politiques et procédures qu’elle applique pour identifier, gérer et divulguer les conflits d’intérêts, ainsi que des informations sur les règles applicables aux analystes de notation et autres personnes participant directement aux activités de notation de crédit, en satisfaisant au minimum aux exigences prévues à l’annexe VIII.
1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its policies and procedures with respect to the identification, management and disclosure of conflicts of interest and the rules on rating analysts and other persons directly involved in credit rating activities covering at least the requirements set out in Annex VIII.

«S» si l’échelle de notation s’applique à des notations souveraines et notations de finances publiques,
‘S’ in case the rating scale is applicable to sovereign and public finance ratings,

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union.
In order to enable ESMA to assess whether a third-country regulatory framework for CRAs may be considered ‘as stringent as’ the Union regime in place, a credit rating agency intending to endorse ratings issued in that third country should provide ESMA with detailed information on the third-country regulatory framework and how it compares to the Union regime in place.

Le présent règlement s'applique aux notations de crédit qui sont destinées à être utilisées à des fins réglementaires par les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, par les entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises d'assurance non-vie au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil, par les entreprises d'assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive [2009/XX/CE] ou par les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont soit publiées, soit diffusées sur abonnement.
This Regulation shall apply to credit ratings that are intended for use for regulatory purposes by credit institutions as defined in Directive 2006/48/EC, investments firms as defined in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council, insurance undertakings subject to Council Directive 73/239/EEC assurance undertakings as defined in Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council, reinsurance undertakings as defined in Directive 2005/68/EC of the European Parliament and the Council, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as defined in Directive [2009/XX/EC] or institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council and are disclosed publicly or distributed by subscription.

1. Le présent règlement s'applique aux notations de crédit qui sont destinées à être utilisées à des fins réglementaires ou à d'autres fins par les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, par les entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises d'assurance non-vie au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil, par les entreprises d'assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, par les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive [2009/XX/CE] ou par les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont soit publiées, soit diffusées sur abonnement.
1. This Regulation shall apply to credit ratings that are intended for use for regulatory purposes or otherwise by credit institutions as defined in Directive 2006/48/EC, investments firms as defined in Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , insurance undertakings subject to Council Directive 73/239/EEC , assurance undertakings as defined in Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council , reinsurance undertakings as defined in Directive 2005/68/EC of the European Parliament and the Council , undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as defined in Directive [2009/XX/EC ] or institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council and are disclosed publicly or distributed by subscription.

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

(d) agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum de stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des tests de stress; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'émetteur / l'agence de notation et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation du crédit appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
(d) Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.