Traduction de «s'applique aucune convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire qui applique la convention | navire soumis à la convention
convention ship

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne que l'Union européenne devrait également offrir aux personnes désireuses de se rendre en Europe des voies légales d'entrée et de séjour dans l'Union; fait valoir que les travailleurs migrants n'ont aujourd'hui pratiquement aucune autre possibilité d'entrer légalement dans l'Union européenne que d'introduire une demande d'asile; appelle à la mise en place d'un corridor d'immigration de la main-d'œuvre des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lequel conférerait aux citoyens de ces pays un accès plus aisé au marché du travail européen; rappelle que le vieillissement de la société en Europe réclame des mesures déterminées dans le domaine de la migration; estime que l'actuelle approche fragmentaire dans le domaine de la réglementation de la migration, de la part de l'Union et de ses États membres, devrait faire place à un code de l'Union en matière de migration; invite les États membres à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
13. Stresses that the EU should also offer persons who want to come to Europe legal avenues for entering and staying in the EU; points out that at present labour migrants have hardly any means of entering the EU legally other than applying for asylum; calls for a labour immigration corridor to be set up for EU accession candidate countries, which would give citizens of those countries facilitated access to the European labour market; recalls that the ageing of society in Europe calls for decisive action also in the field of migration; believes that the current piecemeal approach of the EU and its Member States to regulating migration should be replaced by the EU Migration Code; calls on the Member States to ratify and implement the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

L'adhésion de l'Union à la convention lui permettra de participer aux travaux de la convention et obligera juridiquement l'Union à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention dans les domaines relevant de sa compétence.
Accession to the Convention by the Union will enable it to play a role in the work of the Convention and will legally bind the Union to implement and enforce the Convention in matters falling within its competence.

L'amendement reflète la norme A5.1.4; paragraphe 4, de la convention mais établit une distinction entre les États membres auxquels s'applique la convention (auquel cas il peut être fait référence à la norme A5.1.3 de la convention) et ceux auxquels elle ne s'applique pas.
Reflecting the Maritime Labour Convention, Standard A5.1.4, paragraph 4 but distinguishing between Member States in which respect of which the MLC applies (in which case reference can be made to MLC, Standard A5.1.3) and those to which it does not.

Tout d’abord, cette dernière doit ratifier et appliquer la convention des Nations unies sur les réfugiés et permettre au HCR de se déplacer librement dans le pays; ensuite, elle doit garantir la protection adéquate et le respect des droits des migrants et adopter une législation en matière d’asile qui inclue le principe de non-refoulement; troisièmement, aucun accord de réadmission ne peut être conclu avec la Libye tant que le risque persiste de voir les migrants subir des traitements inhumains et dégradants dans ce pays.
First of all, Libya needs to ratify and implement the UN refugee convention and grant the UNCHR full access to the country; secondly, it needs to guarantee adequate protection and rights for migrants and adopt asylum legislation including the principle of non-refoulement; thirdly, no readmission agreement with Libya can be concluded until the high risk of inhuman and degrading treatment faced by migrants in Libya has ceased to exist.

Aux Pays Bas, les travailleurs offshore sont essentiellement employés par une société à laquelle ne s'applique aucune convention collective. Par contre, les conventions collectives existantes au Danemark et en Espagne s'appliquent à une proportion élevée de travailleurs, vu que ces deux pays ont des taux de couverture par convention collective assez élevés (plus de 80%).
In the Netherlands, offshore workers are essentially employed by a company that is not covered by any collective agreement, while the collective agreements that exist in Denmark and Spain apply to a large proportion of workers since the rate of coverage by collective agreements is fairly high in those two countries (more than 80%).

15. se félicite de ce que le système généralisé des préférences tarifaires de l'UE (SGP) prévoie des préférences tarifaires additionnelles pour les pays qui ont ratifié et appliqué différentes conventions sur les droits de l'homme et les droits du travail, sur la protection de l'environnement et sur la bonne gouvernance; souligne également que le SGP prévoit la suspension des préférences pour les pays qui n'appliquent pas ces conventions;
15. Welcomes the fact that the EU’s generalised system of tariff preferences (GSP) provides additional tariff preferences for those countries which have ratified and implemented a range of conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; stresses equally that the GSP provides for the withdrawal of those preferences for countries which do not implement those conventions;

Pour que ces règles soient appliquées dans le cadre de Sapard dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les États membres, il convient de tenir compte du fait qu'en l'absence de décisions de la Commission confiant la gestion des aides aux pays candidats l'instrument ne peut être appliqué, aucune dépense éligible concernant des projets ne peut être effectuée et, par conséquent, aucun des crédits destinés aux pays concernés ne peut faire l'objet d'un ordre de paiement.
For those rules to be applied under Sapard in conditions equivalent to those for Member States it should be taken into account that in the absence of Commission decisions conferring management of aid to the applicant countries, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned may be the subject of any payment order.

Tant que les pays concernés n'ont pas témoigné de leur capacité à remplir les conditions justifiant une telle décision, l'instrument ne peut être appliqué ; aucune dépense éligible ne peut être générée sur des projets et aucun des crédits prévus pour les pays concernés ne peut donc être payé.
Until the countries concerned had demonstrated their ability to fulfil the conditions justifying such a decision, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned could be the subject of any payment order.

9. invite l'UNCHR à adopter une résolution demandant à tous les États de ratifier et d'appliquer la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; demande rapidement une convention des Nations unies relative à des sanctions contre le trafic de personnes; dans ce contexte, demande à tous les États d'adopter et d'appliquer une législation qui s'oppose à toute violence contre les femmes, y compris la violence sexuelle;
9. Calls upon the UNHCR to adopt a resolution calling on all states to ratify and implement the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women; calls for an early UN Convention on punishment for trafficking in persons; in this connection urges all states to adopt and implement legislation strongly opposing all violence against women, including sexual violence;

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.