Vertaling van "s'appliquant plus donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.
- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.

Les fournisseurs au détail d’appels en itinérance réglementés devraient donc être tenus de facturer à la seconde tous les appels soumis à un eurotarif à leurs abonnés, en ayant uniquement la possibilité d’appliquer une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés.
Providers of regulated roaming calls at the retail level should therefore be required to bill their customers on a per second basis for all calls subject to a Eurotariff, subject only to the possibility to apply a minimum initial charging period of no more than 30 seconds for calls made.

Cela signifie que les coûts appliqués, et donc les coûts unitaires calculés, ne couvrent pas nécessairement les mêmes activités et ne suivent pas nécessairement les mêmes principes comptables, ce qui explique que les coûts unitaires ne puissent pas être comparés directement.
What this means is that the costs used, and the unit costs derived from these, do not necessarily pertain to identical activities and that they have not necessarily been calculated according to identical accounting principles. As a result, unit cost levels do not lend themselves to ready comparison.

Les contrôles des exportations doivent donc s’appliquer «en ligne» dans le contexte d’un monde totalement interconnecté, où les transferts intangibles de technologie (TIT)[6] prennent de plus en plus d’importance par rapport aux mouvements physiques de biens.
Export controls thus need to operate 'online' in the context of a globally connected world, in which intangible technology transfers (ITT)[6] have become increasingly significant vis à-vis the physical movement of goods.

Le régime du petit trafic frontalier, lorsqu'il est appliqué, remplit donc sa fonction qui est de permettre la coopération et les échanges transfrontaliers et de véritablement faciliter la vie des personnes vivant dans les zones frontières.
The LBT regime, where applied, thus fulfils its purpose of allowing interchange and cooperation across the borders and genuinely makes life easier for people living in the border areas.

La liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s’applique devrait donc être mise à jour en conséquence,
The list of the persons, groups and entities to which Regulation (EC) No 2580/2001 applies should be updated accordingly,

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.

Le CEPD suggère donc d’ajouter à la proposition une disposition allant dans ce sens, par exemple en exigeant que l’Agence applique les meilleures techniques disponibles, c’est-à-dire les procédures de sécurité les plus modernes et les plus efficaces, ainsi que leurs modes d’opération.
The EDPS therefore suggests adding a provision in this sense to the proposal, for instance by requiring that the Agency applies Best Available Techniques which means the most effective and advanced security procedures and their methods of operation.

Le traitement individuel n'est donc pas imposé par ledit règlement et ne s'applique que lorsqu'il représente, à l'encontre d'un dumping préjudiciable, une mesure plus équilibrée et plus efficace qu'un simple droit appliqué à l'ensemble du pays.
Individual treatment is therefore not a requirement of that Regulaiton Regulation and is appropriate only where this gives a more proportionate and effective remedy against injurious dumping than a single country-wide duty.

Le traitement individuel n'est donc pas imposé par le règlement de base et ne s'applique que lorsqu'il représente, à l'encontre d'un dumping préjudiciable, une mesure plus équilibrée et plus efficace qu'un droit unique appliqué à l'ensemble du pays.
Individual treatment is therefore not a requirement of the Basic Regulation and is appropriate only where this gives a more proportionate and effective remedy against injurious dumping than a single, country-wide duty.