Traduction de «s'appliquant aux missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;
25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;

7. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d'espaces de bureaux supplémentaires;
7. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;

6. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces supplémentaires de bureaux;
6. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;

En effet, par arrêt rendu ce jour, la Cour dit pour droit que ladite directive s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
In its judgment today, the Court finds that the directive applies to a public law body charged with a task of public interest, such as the management of a statutory health insurance fund.

La commission recommande au gouvernement de s'assurer que les normes en cours d'élaboration devant s'appliquer aux missions de formation à venir en Afghanistan respectent la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
The committee recommends that the government ensure that the benchmarks currently being developed for any future training mission in Afghanistan are compliant with United Nations Security Council resolution 1325 on women, peace and security.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Le 28 janvier, le Conseil est convenu de mettre un terme aux consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou et d'appliquer des sanctions ciblées si le gouvernement du Zimbabwe empêchait le déploiement d'une mission d'observation électorale de l'UE, ou s'il empêchait la mission de travailler efficacement, s'il empêchait les médias internationaux de circuler librement pour couvrir l'élection, si une détérioration grave de la situation sur le terrain était constatée, se concrétisant par une dégradation de la situation des droits de l'homme ou par des attaques contre l'opposition, ou s'il ressortait de l'évaluation que l'élection n'a pas été libre et régulière.
On 28 January, the Council agreed that the consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement would be closed and targeted sanctions implemented if the Government of Zimbabwe prevented the deployment of an EU election observation mission, or if it prevented the mission from operating effectively, or prevented the international media from having free access to cover the election, or there was a serious deterioration in the situation on the ground, in terms of a worsening of the human rights situation or attacks on the opposition, or if the election was assessed as not being free and fair.

En effet, le bilinguisme ne se porte pas très bien, monsieur le Président (1310) En fait, avec les chiffres que je viens de vous citer, on peut constater que le gouvernement, par sa manière de concevoir et d'appliquer ses missions en matière de bilinguisme, ne bilinguise dans les faits que le Québec.
Bilingualism is not very well, Mr. Speaker (1310) In fact, given the figures I just gave you, we can see that the government's efforts to conceive and carry out bilingualism programs only work in Quebec.

Hélas, le gouvernement, par sa manière de concevoir et d'appliquer sa mission, ne bilinguise que le Québec.
Unfortunately, the way the government views and implements its mission, it is making only Quebec bilingual.