Vertaling van "s'appliquant aux incapacités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

incapacité | incapacité de droit | incapacité légale
legal incapacity

incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter
disqualified from making a contract

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

Alors que nous nous intéressons aux mesures et aux critères d'évaluation des résultats et que nous cherchons à concevoir des politiques et des programmes de financement les plus rentables possibles—je pense, d'ailleurs, que l'expression anglaise imagée «biggest bang for the buck»—nous vient du secrétaire à la Défense d'Eisenhower, Charlie Wilson, qui était chez General Motors—nous devons penser clairement à deux choses: tout d'abord que notre capacité à concevoir ce qu'il faut mesurer et comment le mesurer n'en est encore qu'à ses balbutiements et, en second lieu, que si nous nous lançons dans ce genre de calculs s'appliquant aux incapacités, il est vraisemblable que nous allons oublier certaines vérités au sujet de la valeur que représentent tous nos enfants en tant qu'enfants et non pas simplement en tant que travailleurs potentiels.
While we focus on normative outcome measures and evaluation, and design policies and funding streams that give us the biggest bang for the buck—by the way, I think that came from Eisenhower's Secretary of Defence, Charlie Wilson, from General Motors—we have to think clearly about two things: first, that our ability to figure out what to measure and how to measure is in its infancy; and secondly, if we get involved in that kind of disability calculus, we're likely to miss some points about the inherent value of all our children as children, not just as potential wage earners.

Pour clarifier les conditions dans lesquelles un contrat relatif à un produit énergétique de gros doit être réglé par livraison physique, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines circonstances telles qu'une force majeure ou une incapacité authentique d'exécution, qui ne doivent pas modifier la caractérisation de ces contrats comme «devant être réglés par livraison physique».
In order to clarify when a contract in relation to wholesale energy product must be physically settled, it is necessary to further specify when certain circumstances such as force majeure or bona fide inability to settle provisions are present, and which should not alter the characterisation of those contracts as ‘must be physically settled’.

4. Pour une priorité dont le cadre de performance comprend plus de deux indicateurs, l'incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.
4. For a priority whose performance framework includes more than two indicators the failure to achieve at least 65 % of the milestone value by the end of 2018 for at least two of those indicators shall be deemed a serious failure to achieve milestones A failure to achieve at least 65 % of the target value by the end of 2023 for at least two of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve the targets.

7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.
7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.

4. En conformité avec l'article 22, paragraphe 7, lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel pour les Fonds ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP, établit une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées, par voie d'actes d'exécution.
4. In accordance with Article 22(7), where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the operational programme for the Funds or the last annual implementation report for the EMFF, establishes a serious failure to achieve the targets set out in the performance framework, it may apply financial corrections in respect of the priorities concerned, by means of implementing acts.

Elle considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité de travail – avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période –, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail, excepté dans les cas expressément prévus par la réglementation nationale.
In its view, workers affected by temporary incapacity for work – before starting a period of pre‑arranged leave, or who are so affected during such a period of leave – are not entitled to take leave at a later date, after the period during which they were unfit for work has ended, except in the situations expressly provided for by national legislation.

Le droit espagnol prévoit également que, lorsque la période de congé coïncide avec une période d’incapacité due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, le travailleur a le droit de prendre ultérieurement son congé qui correspond à celle de l’incapacité.
Spanish law also provides that where the period of leave coincides with a period of temporary incapacity for work resulting from pregnancy, labour or breastfeeding, the worker is entitled at a later point in time to take leave corresponding to the period of incapacity .

Le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice si la directive s’oppose à la réglementation espagnole selon laquelle un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel lorsqu’il coïncide avec la période d’incapacité de travail.
The Tribunal Supremo (Supreme Court), before which the matter has been brought, asks the Court of Justice whether the directive precludes the Spanish legislation under which a worker who becomes unfit for work during a period of paid annual leave is not entitled subsequently to that annual leave where it coincides with the period of unfitness for work.

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Italie au sujet de son incapacité à appliquer sa propre législation nationale prévoyant la reconnaissance mutuelle des produits contenant de l’ochratoxine A (OTA) qui est un composant naturel du cacao.
The Commission has decided to send a reasoned opinion to Italy for its failure to apply its own national legislation providing for the mutual recognition of products containing ochratoxine A (OTA), a natural component of cocoa.