Vertaling van "s'appliquant aux défendeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de veiller aussi tout particulièrement, dans le cadre juridique propre à une juridiction commune, aux règles s'appliquant aux défendeurs de pays tiers, qui ne sont généralement pas concernés par les règles de Bruxelles I.
Within the specific legal framework of a common court, particular attention must also be paid to the rules applying to third state defendants, which are generally not concerned by the Brussels I rules.

le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué lors de l’indemnisation de la victime?
the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?

Pour permettre à ces deux juridictions d’exercer leur compétence à l’égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) no 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s’appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers.
To allow those two Courts to exercise jurisdiction with respect to such defendants, the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 should therefore, with regard to matters falling within the jurisdiction of, respectively, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice, also apply to defendants domiciled in third States.

lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s’applique, le cas échéant, indépendamment du domicile du défendeur.
where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, Chapter II shall apply as appropriate regardless of the defendant’s domicile.

Pour permettre à ces deux juridictions d'exercer leur compétence à l'égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s'appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers .
To allow those two Courts to exercise jurisdiction with respect to such defendants, the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 should therefore, with regard to matters falling within the jurisdiction of, respectively, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice, also apply to defendants domiciled in third States.

Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s'applique, le cas échéant, indépendamment du domicile du défendeur.
where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, Chapter II shall apply as appropriate regardless of the defendant's domicile.

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.

7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;
7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;

6. considère que l'ordonnance devrait être adressée à une ou à des banques spécifiques, si le montant réclamé nécessite le gel de plusieurs avoirs bancaires, mais qu'il ne devrait pas s'appliquer à tout le monde; considère que le nom du défendeur et le ou les comptes devraient être, dans la mesure du possible, identifiables, que les comptes joints et les comptes de mandataires ne devraient pas être exemptés dans un premier temps mais pourraient être libérés dès que le défendeur aurait été entendu et que le tribunal aurait conclu sans aucun doute que le ou les comptes n'appartenaient pas au défendeur;
6. Considers that the order should be directed to a specific bank or banks, if the amount claimed necessitates freezing more than one bank account, and that it should not be made against the whole world; that the name of the respondent and the account or accounts should be identifiable as far as possible; and that joint accounts and nominee accounts should not be exempted at the initial stage but could be unfrozen after the respondent has been heard and has persuaded the court, on the weight of the evidence, that the account or accounts do not belong to the respondent;

L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.