Vertaling van "s'appliquant au choix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Le choix de ne pas appliquer de redevances d'utilisation sur des projets de ce type, de manière à éviter de générer des recettes, serait irrationnel sur le plan économique (s'agissant de l'exemple de l'eau cité, ce choix risquerait même d'être contraire à la politique communautaire de protection de l'environnement).
The option of not charging user fees on such projects so as to avoid generating revenue would have been economically irrational (and in the case of the water example cited would risk being contrary to Community environmental policy).

le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait qui découle de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise visé par le choix, moins, dans le cas où le paragraphe (27) s’applique au choix, le total des montants qui représenteraient chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait résultant de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise, compte non tenu des paragraphes (20) et (27).
is the total of all amounts each of which is the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that results from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business in respect of which the election is made less, where subsection 110.6(27) applies to the election, the total of all amounts each of which would, if the Act were read without reference to subsections 110.6(20) and 110.6(27), be the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that resulted from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business.

14.7 Le paragraphe 9(1) de la Loi, dans sa version adaptée par l’article 14.1, et les paragraphes 9(1.1) à (5) de la Loi s’appliquent au choix relatif aux cotisations complémentaires visé à l’article 14.2 comme si toute somme à payer relativement au choix était une somme à payer aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi.
14.7 Subsections 9(1), as adapted by section 14.1, and (1.1) to (5) of the Act apply to a top-up election made under section 14.2 as if any amount to be paid in respect of the election were an amount required to be paid under subsection 7(1) of the Act.

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

Le choix dans un cas pourrait s'appliquer au choix dans l'autre.
Choice in one could apply to choice in the other.

Cette règle devrait s'appliquer indépendamment du fait que le choix de la loi est ou non assorti du choix d'une juridiction.
This rule should apply whether or not the choice of law was accompanied by a choice of court or tribunal.

Une majorité des parties intéressées s’est prononcée pour une clarification des règles communautaires en matière de marchés publics s’appliquant au choix des partenaires privés pour les PPP.
A majority of stakeholders asked for clarification of EU public procurement rules that apply to the selection of private partners for PPPs.

À partir du moment où les provinces sont dépendantes du gouvernement fédéral pour leurs choix en santé, les assemblées législatives, y compris l'Assemblée nationale, ne peuvent plus appliquer les choix démocratiques de la population du Québec, et c'est aussi vrai pour les autres provinces.
From the moment that the provinces depend on the federal government for health care, the legislative assemblies, including the National Assembly of Quebec, can no longer take action on the democratic choices of the people of Quebec, and this is also true of the other provinces.

En pareil cas, les États membres devraient, au moins, donner aux sociétés établies sur leur territoire le choix d'appliquer ces dispositions, ce choix devant être réversible.
In that event Member States should at least allow companies established within their territories to make the choice, which must be reversible, to apply those provisions.