Traduction de «s'appliquait plus puisqu » (Français → Anglais) :

La fourchette de valeurs normales indiquée au producteur-exportateur chinois s'appliquait à l'ensemble des types de produits les plus proches entrant dans la catégorie concernée.
The normal value range that had been provided to the Chinese exporting producer applied to all of the most closely resembling product types for this product category.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.
Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

Nous avons décidé que, maintenant que la victime était morte, l'ordonnance ne s'appliquait plus puisqu'elle avait pour objet de protéger la vie privée de la victime.
We decided that, since the purpose of the ban was to protect the privacy of the victim, it would not apply to her because she was dead.

Au sujet de l'étendue du mandat de la Commission, hier soir, M. Hodgetts a mentionné le fait que, d'une certaine manière, la taille de la fonction publique diminuait et que le projet de loi s'appliquait à une fonction publique de plus en plus réduite puisqu'une grande part de ses activités échappait au mandat de la Commission.
Regarding the scope of the commission's mandate, last night Professor Hodgetts referred to the fact that the public service, in a way, is becoming narrow, so the bill is dealing with less and less of the public service because important parts of the public service are outside of its mandate.

Ainsi, la mesure n’aurait pas été « technologiquement neutre », puisqu’elle ne s’appliquait pas aux décodeurs numériques satellitaires .
The measure was therefore not ‘technologically neutral’, as it did not apply to digital satellite decoders .

Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.
It therefore covers a wider range of products than Directive 91/157/EEC, which applied only to batteries containing mercury, lead or cadmium, and excluded button cells.

Il est incontestable qu’avec l’harmonisation du droit international privé à l’échelle de l’Union, la sécurité juridique a augmenté par rapport à ce qu’elle était deux ans plus tôt, lorsque chaque État membre appliquait ses propres règles.
The harmonisation of the private international law rules at Union level has without doubt increased legal certainty compared to the situation a couple of years ago where each Member State applied its own rules.

Mais tout d'un coup, en 1989, le scénario de la guerre classique ne s'appliquait plus, puisque l'ennemi avait disparu.
Then, all of a sudden, the classic warfare situation of that timeframe switched in 1989, when the enemy disappeared on us.

Le secteur des télécommunications est important à plus d'un titre pour l'Union européenne: - sur le plan économique puisqu'il génère un revenu de plus de 100 milliards d'Ecu en services et de 30 milliards en équipements, - sur le plan social puisqu'il permet d'employer plus d'un million de personnes, - sur le plan de l'efficacité pour les sociétés puisqu'il permet la communication, - sur le plan personnel, puisqu'il rapproche les hommes.
The telecommuncations sector is important for the European Union in a number of ways: - economically, since it generates revenue of more than ECU 100 billion in services and ECU 30 billion in equipment, - socially, since it provides employment for more than a million people, - for the efficiency of firms, since it allows communication, - in human terms, since it brings people together.