Traduction de «s'appliquait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

L’organe grec de contrôle, la Commission Hellénique des Marchés Financiers, affirme que l'OTE est encore en cours de privatisation et que l'obligation de faire offre ne s'appliquait donc pas.
The Greek supervisor, the Hellenic Capital Market Commission, has decided that OTE is still undergoing a privatisation process and that, in consequence, no mandatory bid was necessary.

Rappelons que la directive de 1986 était basée sur les articles 100 et 235 et non sur l'article 119 du Traité de Rome, qui ne s'appliquait pas aux travailleurs indépendants, tandis que l'article 141.3 s'applique désormais en matière d'emploi et de travail et couvre donc les travailleurs indépendants.
It should be noted that the 1986 directive was based on Articles 100 and 235 and not on Article 119 of the Treaty of Rome, which did not apply to self-employed workers, whereas Article 141(3) henceforth applies to employment and work and therefore covers self-employed workers.

Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.
It therefore covers a wider range of products than Directive 91/157/EEC, which applied only to batteries containing mercury, lead or cadmium, and excluded button cells.

Le résultat de l'analyse de fond serait donc similaire, même si on appliquait cette dernière décision.
The result of the financial analysis should therefore be similar, although it is the latter Decision which is being applied.