Traduction de «s'appliquaient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les provinces l'appliquaient donc à leur façon, notamment le Québec, qui est un modèle à cet égard, modèle recherché par plusieurs.
Each province would enforce it in its own way and Quebec is a model in that regard.

Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.
The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.

Le conseil des gouverneurs a donc décidé que les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème s'appliquaient aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique,
As a consequence, the Governing Council has decided that the Eurosystem's credit quality thresholds shall apply in respect of marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic,

Mais, madame la présidente, dans la mesure où il ne s'agit pas d'événements organisés ou prévus par le ministre ou par ses représentants, le ministère n'intervient pas, et par conséquent, le programme de coordination de l'image de marque ou la politique de communication ne s'appliquaient donc pas.
Again, Madam Chair, if these events were not organized or set out by the minister or by his or her delegates, the department would have not been involved in the event or the initiative, at which point the federal identity program and the communications policy would not have applied.

La Commission a conclu que le chiffre d'affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l'annexe I du traité CE et que s'appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d'État.
It concludes that most of the beneficiary's turnover is generated by products not falling under Annex I to the EC Treaty. The general, and not the sector-specific, state aid rules thus apply.

L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.
Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.

Les procédures normales de contrôle s'appliquaient donc.
As a result, normal screening procedures applied.

La plupart des États membres ayant rejoint la Communauté le 1 mai 2004 appliquaient préalablement à cette date un droit nul sur ces importations, et ont donc été amenés à relever leurs droits de douane afin d’intégrer l’acquis communautaire.
The majority of the Member States that joined the Community on 1 May 2004 previously applied a zero tariff to these imports, and therefore had to raise their customs tariffs in order to take on the acquis communautaire.

L'on peut donc affirmer que la présente directive permet de réduire certains risques sur le plan de la sécurité ferroviaire, comme ceux générés par des entreprises qui n'appliquaient pas les conditions minimales en matière de sélection et de formation des personnels ou certains éléments du processus de certification.
This Directive will therefore help reduce certain rail safety risks, such as those engendered by undertakings which do not apply the minimum conditions for staff selection and training or certain aspects of the certification process.

L'exportateur a affirmé que, en ce qui concerne le secteur des bicyclettes, les principes de l'économie de marché s'appliquaient, et il a donc demandé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur construite en république populaire de Chine.
The company claimed that, as far as the bicycle sector was concerned, market economy rules applied. It requested, therefore, that normal value should be based on a constructed value in the People's Republic of China.