Il s'agit de termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune de ces catégories permettra au citoyen de comprendre de quoi il s'agit, car ils ont une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi c'est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
These terms are simple and clear, and the designation 'European' added to each of these categories will make it clear to the public what is meant, since they correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from Parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.