Vertaling van "s'agit pas d'inventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agitation politique
political unrest

organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]
genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2
[21] For example, consultation of the High-Level European Group on the Life Sciences on the question of the applicability of the directive on patentability to biotechnological inventions, and contribution to the Commission Communication entitled "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of late publication of papers on subjects which could be patentable as required under Article 16(b) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions" COM (2002) 2.

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.
1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à une partie autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.
This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the participating Member States any person, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Il s'agit des actions et demandes relatives à la validité et la contrefaçon du brevet, ainsi que celles relatives l'utilisation de l'invention et à la réparation des dommages.
These are actions and claims relating to the validity and infringement of the patent, as well as those relating to the use of the invention and compensation for damage.

Nous savons que l’ingénierie financière a une imagination considérable, dès lors qu’il s’agit d’inventer des produits financiers nouveaux pour permettre à certaines personnes physiques d’échapper à l’impôt, d’où la proposition du Parlement et de la Commission de mettre en place une procédure de comitologie qui adapte la définition des produits d’épargne à ce qu’est aujourd’hui la réalité de l’ingénierie financière.
We know that financial engineering has a considerable imagination when it comes to inventing new financial products to allow some people to escape taxation. This is why Parliament and the Commission propose to introduce a committee procedure that adapts the definition of savings products to the current reality of that financial engineering.

Ce dont nous parlons ici est tout à fait différent: il s’agit des inventions mises en œuvre ou assistées, comme certains amendements le formulent, par ordinateur, c’est-à-dire des appareils qui utilisent des programmes informatiques.
What we are talking about here is something completely different: inventions applied or assisted, as some amendments put it, by computer, that is to say, equipment that uses computer programs.

Il s’agit d’inventions offrant une contribution technique et qui représentent vraiment une nouveauté.
It means inventions which make a technical contribution and which are truly novel.

Si un tel procédé apporte la solution d'un problème technique de façon inventive (c'est-à-dire d'une façon nouvelle, qui n'est pas évidente pour une personne qualifiée), il s'agit d'une invention brevetable.
If such a process were to involve the solution of a technical problem in an inventive way (that is, in a way which is new and not obvious to a skilled person), then a patentable invention would be present.

Ce n'est peut-être pas un hasard si c'est précisément en Suède, dans le pays qui connaît la pression fiscale la plus élevée de toute l'Union, que l'imagination est la plus débordante lorsqu'il s'agit d'inventer de nouvelles taxes.
It is perhaps no accident that it is precisely in Sweden, which has far and away the heaviest burden of taxation in the EU, that imaginations are running riot when it comes to finding new forms of income from taxation.

Les inventions portant sur un produit composé de matière biologique* ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire de la matière biologique peuvent être brevetées si elles sont nouvelles, si elles impliquent une activité inventive et si elles sont susceptibles d’application industrielle.
Inventions which concern a product consisting of, or containing, biological material* or a process for the production of such biological material may be patented if they are new, involve an inventive step and can be applied industrially.