Il s'agit du deuxième volet d'une série de mesures exposées dans la feuille de route relative aux droits procéduraux, qui a été adoptée par le Conseil le 30 novembre 2009 et invite la Commission à soumettre des propositions de manière progressive.
The proposal is the second step in a series of measures in the Procedural Rights Roadmap, adopted in Council on 30 November 2009 inviting the Commission to put forward proposals on a "step by step" basis.