Vertaling van "s'agit des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

sensation d'agitation
Agitated behavior

service sanitaire | service sanitaire de l'armée [ S san ]
medical service

service spécialisé (1) | service technique (2) [ S tech ]
technical service (1) | specialized service (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;
22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;

Il s’agit des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, de l’investissement extérieur direct, des services culturels et audiovisuels, des services sociaux, de l’éducation, des soins de santé et d’autres encore.
This is the area of services, the commercial aspects of intellectual property, the area of direct foreign investments, the area of cultural and audio-visual services, the social services area, education, healthcare and others.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une transaction comparable, la valeur normale ne peut être inférieure au prix d’achat des objets ou d’objets comparables ou, à défaut de prix d’achat, au prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations, ou, lorsqu’il s’agit de services, au montant des dépenses engagées par l’assujetti pour l’exécution de la prestation de services».
Where no comparable supply of goods or services can be ascertained, “open market value” shall mean, in respect of goods, an amount that is not less than the purchase price of the goods or of similar goods or, in the absence of a purchase price, the cost price, determined at the time of supply; in respect of services it shall mean not less than the full cost to the taxable person of providing the service’.

Dès lors qu'il s'agit de services de nature économique, les Etats membres doivent s'assurer de la compatibilité de leurs modalités d'organisation avec notamment le droit de la concurrence ainsi que les règles en matière de libre prestation des services et de liberté d'établissement.
When services of an economic nature are involved, the Member States must ensure that their organisational arrangements are compatible with competition law in particular and also with the rules on the freedom to provide services and freedom of establishment.

8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;
8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal service provision; asks the Commission to press for clarification of Article I:3(b) and I:3(c) of GATS, to make absolutely clear that ‘the exercise of governmental authority’ allows, without threat of legal challenge, WTO members to decide whether to withdraw public services and services of general interest, even those delivered on a commercial basis or in sectors where there is competition, from the scope of GATS;

Dans le premier cas, il s'agit du réseau de communication, qui fait l'objet du présent document. Dans le second, il s'agit des services proprement dits qui peuvent être véhiculés sur ce réseau. Dans la pratique, le déploiement des réseaux et celui des services vont de pair.
The former concerns the type of communication network and is the focus of the present document; the latter refers to specific services that can be provided over that network. In practice, the roll-out of networks and services are related.

Les services "principaux" de règlement-livraison devraient être gérés comme des services publics, au motif qu'il s'agit de services d'intérêt général.
‘Core’ settlement services should be managed as public utility services, the reason being that these services are public interest services.

pour les marchés publics de services ou de travaux, dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services ou de travaux dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix;
In respect of public service contracts and public works contracts, in exceptional cases, when the nature of the services or works or the risks attaching thereto do not permit prior overall pricing.

(29) La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne.
(29) The question of exhaustion does not arise in the case of services and on-line services in particular.

Il s'agit des services génériques, des applications d'intérêt collectif relatives à la téléformation, au patrimoine culturel, aux services aux petites et moyennes entreprises, à la télématique pour le transport, l'environnement et la santé.
These are generic services, the applications of collective interest concerning distance education and training, cultural heritage, services to SMEs and telematics for transport, the environment and health.