Vertaling van "s'agit des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

agitation politique
political unrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Répétition d'une infraction dans le même Etat membre sur une période donnée ou par rapport au même instrument de droit communautaire ; il s'agit notamment des cas de mauvaise application systématique détectés à partir d'une série de plaintes ponctuelles de particuliers ou par suite de contrôles à-priori de la Commission.
- Repetition of an infringement in the same Member State within a given period or in relation to the same piece of Community legislation; these are mainly cases of systematic incorrect application detected by a series of separate complaints by individuals.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

que l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en vertu de l’article 24.
that the national enforcement body or any other competent body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 24.

surveille les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement des litiges entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 11.
monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 11.

b) contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s’assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu’autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l’une des parties conformément au paragraphe 7.
(b) monitor the relations and communications between the independent system operator and the transmission system owner so as to ensure compliance of the independent system operator with its obligations, and in particular shall approve contracts and act as a dispute settlement authority between the independent system operator and the transmission system owner in respect of any complaint submitted by either party pursuant to paragraph 7.

1. Une autorité chargée de la réception peut à tout moment, que ce soit de sa propre initiative sur la base d’une plainte ou en fonction d’une évaluation faite par un service technique, s’assurer qu’un constructeur agit conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2007, à celles du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du certificat relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules.
1. An approval authority may, at any time, whether on its own initiative, on the basis of a complaint, or on the basis of an assessment by a technical service, check the compliance of a manufacturer with the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, this Regulation, and the terms of the Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information.

considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures en vue de permettre à celui qui agit au nom du secteur des transports maritimes de la Communauté qui s'estime lésé ou menacé par des pratiques tarifaires déloyales de formuler une plainte; qu'il semble approprié de préciser qu'en cas de retrait d'une plainte, la procédure peut être close, mais ne doit pas l'être nécessairement;
Whereas it is necessary to lay down the procedures for those acting on behalf of the Community shipping industry who consider themselves injured or threatened by unfair pricing practices to lodge a complaint; whereas it seems appropriate to make it clear that in the case of withdrawal of a complaint, proceedings may, but need not necessarily, be terminated;

CONSIDERANT QU'UNE POSSIBILITE DOIT ETRE OFFERTE A QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS, DE FORMULER UNE PLAINTE ; QUE CETTE PLAINTE DOIT REPONDRE A CERTAINES CONDITIONS COMPORTANT NOTAMMENT DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AUX PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS ET AU PREJUDICE QUI EN RESULTE ;
WHEREAS IT MUST BE POSSIBLE FOR ANYONE ACTING ON BEHALF OF A COMMUNITY INDUSTRY WHICH CONSIDERS ITSELF INJURED OR THREATENED BY ANY ACT OF DUMPING OR BY ANY BOUNTY OR SUBSIDY GRANTED TO LODGE A COMPLAINT ; WHEREAS SUCH COMPLAINTS MUST SATISFY CERTAIN REQUIREMENTS , IN PARTICULAR AS REGARDS THE PROVISION OF EVIDENCE OF DUMPING , OR OF THE GRANTING OF ANY BOUNTY OR SUBSIDY , AND OF INJURY RESULTING THEREFROM ;