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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Agitation
Banque centrale
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Il s'agit en fait des cadres
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Institut d'émission
RES = rachat d'entreprise par les salariés
S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Sensation d'agitation
Virement budgétaire
Virement dans le budget

Vertaling van "s'agit de virements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Dealing with Canadian Citizenship Inquiries


RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer






service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

central bank payments mechanism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit de virements individuels depuis un donneur d'ordre unique à destination de différents bénéficiaires, qui ont été groupés et sont ensuite généralement «séparés» par le premier PSP intervenant dans le processus ou par un opérateur de système de paiement, et ultérieurement classés selon le PSP du bénéficiaire.

Such transfers concern individual transfers from one payer to different payees, which have been bundled and are then usually ‘unbundled’ by the first PSP in the process or a payment system operator and subsequently sorted according to the PSP of the payee.


2 ter. Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds effectués par téléphonie mobile ou d'autres dispositifs digitaux ou télématiques, lorsqu'il s'agit de virements prépayés dont le montant n'est pas supérieur à 150 euros.

2b. This Regulation shall not apply to transfers of funds performed via mobile phone or other digital or telematic devices where such transfers have been prepaid and the amount involved is no higher than EUR 150.


Il estime que l'obligation de vérification des informations transmises doit être modulée selon qu'il s'agit de virements fondés sur des comptes ou non fondés sur des comptes.

The rapporteur is of the opinion that a distinction must be made between account-based and non-account-based transfers in terms of the requirement to verify information on the payer.


Par ailleurs, elles ne devraient être envisagées que lorsqu'il s'agit de virements d'un montant supérieur à 1 000 euros, ce qui éviterait une avalanche de traitements et serait de nature à promouvoir un dispositif en prise avec la réalité.

Moreover, they should only be considered in the case of transfers exceeding EUR 1 000.


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Toutes les informations doivent de nouveau être vérifiées s'il s'agit manifestement de virements par lots dont le montant dépasse 1 000 euros.

On the other hand, all information is to be verified when several separate transfers adding up to more than EUR 1 000 are made.


3. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement européen, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

3. In the case of proposals for transfers relating to expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the European Parliament shall, after consulting the Council, act within six weeks, except in urgent cases.


2. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement de crédits relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

2. In the case of proposals for transfers of appropriations relating to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall, after consulting the European Parliament, act by a qualified majority within six weeks, except in urgent cases.


Non, Monsieur le Président, il s’agit d’un règlement et l’intention de la Commission est donc, sans doute aucun, de rester sur ses positions et de veiller à ce que ce règlement entre en vigueur en mars de l’année prochaine et de veiller à ce que les virements transfrontaliers ne coûtent plus davantage que les virements nationaux.

No, Mr President, this is intended as a Regulation and the Commission is thus certainly planning to adhere to its original brief and to ensure that this Regulation enters into force in March next year and that cross-border payments will cost no more than national transfers.


b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

(b) in the case of proposals for transfers relating to expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from Acts adopted in accordance therewith, the European Parliament shall, after consulting the Council, act within six weeks, except in urgent cases.


a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

(a) in the case of proposals for transfers relating to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall, after consulting the European Parliament, act by a qualified majority within six weeks, except in urgent cases.




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Date index: 2021-08-07
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