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Vertaling van "s'agit de problèmes distincts puisque " (Frans → Engels) :

Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le règlement de Dublin.

This is a crucial issue since a delay in transmission may lead to results contrary to the responsibility principles laid down in the Dublin Regulation.


Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité établis dans le règlement de Dublin.

This is a crucial issue since a delay in transmission may lead to results contrary to the responsibility principles laid down in the Dublin Regulation.


Il s’agit d’un problème central, puisqu’il s’agit du critère politique.

It is a central issue, because it is the political criterion.


Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le règlement de Dublin.

This is a crucial issue since a delay in transmission may lead to results contrary to the responsibility principles laid down in the Dublin Regulation.


Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité établis dans le règlement de Dublin.

This is a crucial issue since a delay in transmission may lead to results contrary to the responsibility principles laid down in the Dublin Regulation.


Il importe que la Baltique continue à être divisée en deux zones distinctes puisqu'il s'agit de deux écosystèmes aux caractéristiques totalement différentes.

It is important to keep the division of the Baltic Sea into two separate parts since they are two eco systems with totally different properties.


Mais dans le cas présent il ne s’agit pas vraiment d’une ligne budgétaire distincte, puisque le montant disponible sera essentiellement de l’argent qui n’a pas été dépensé ailleurs.

But in this case there is not really a separate budget line, as the amount available will basically be made up of monies unspent elsewhere.


18. Volonté actuelle de diluer les responsabilités en créant un amalgame entre l'ESB et la tremblante du mouton sans tenir compte du fait qu'il s'agit de problèmes distincts puisque la tremblante du mouton est connue depuis longtemps et inoffensive pour l'homme et que, de surcroît, la situation épidémiologique et les risques diffèrent beaucoup selon les États membres.

18. The Commission is at present trying to avoid part of its responsibility by trying to deal with the BSE and scrapie dossiers together, without making it clear that these are two separate subjects. The existence of scrapie has long been known, and it is harmless to humans; in addition, the epidemiological situation and risk level varies considerably as between Member States.


En effet, la situation de Venise ne présente pas d'éléments nouveaux et, sur le fond, les aides proposées sont de nature à perturber le système d'aides en vigueur, puisqu'il s'agit d'aides au fonctionnement accordées à une région qui ne présente pas de problèmes aigus de cohésion économique et sociale.

The situation in Venice has not changed, and the proposed aid is such as to disrupt the system of aid in force since it is operating aid granted to a region that does not suffer from acute problems of economic and social cohesion.


Le critère figurant au troisième tiret, à savoir celui de la «résidence habituelle du défendeur», ne pose pas non plus de problème puisqu'il s'agit d'un critère général de compétence fondé sur le principe «actor sequitur».

Nor does the ground in the third indent (place in which 'the respondent is habitually resident`) create any problems in that it corresponds to the general ground based on the principle of actor sequitur.




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s'agit de problèmes distincts puisque ->

Date index: 2023-05-06
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