Vertaling van "s'agit de contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

sensation d'agitation
Agitated behavior

échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance
lapse (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le deuxième cas, lorsqu'il s'agit de contrats d'une valeur estimée égale ou supérieure à 5 000 000 EUR, la Commission devrait pouvoir évaluer si elle autorise la proposition d'exclusion, par les entités adjudicatrices ou les pouvoirs adjudicateurs, d'offres présentées par des pays tiers.
5 000 000, the Commission should be able to assess whether or not to approve the proposal by the contracting authorities/entities to exclude third-country tenderers.

Les contrats dérivés de gré à gré manquent de transparence, étant donné qu'il s'agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu'aux parties contractantes.
Over-the-counter derivatives (‘OTC derivative contracts’) lack transparency as they are privately negotiated contracts and any information concerning them is usually only available to the contracting parties.

(4) Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu'il s'agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu'aux parties contractantes.
(4) Over-the-counter (OTC) derivatives lack transparency as they are privately negotiated contracts and any information concerning them is usually only available to the contracting parties.

(4) Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu’il s’agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu’aux parties contractantes. Il est essentiel que ces instruments financiers soient plus transparents et plus accessibles.
(4) Over-the-counter (OTC) derivatives lack transparency as they are privately negotiated contracts and any information concerning them is usually only available to the contracting parties.It is essential that those financial instruments will become more transparent and accessible.

(4) Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu’il s’agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu’aux parties contractantes.
(4) Over-the-counter (OTC) derivatives lack transparency as they are privately negotiated contracts and any information concerning them is usually only available to the contracting parties.

18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

Les directives révisées définissent pour la première fois les concessions de services, en disant qu'il s'agit de contrats dans lesquels "la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix". Elles ont été expressément exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics pour garantir davantage de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires et tenir compte des cultures et traditions juridiques différentes des États membres.
A controversial area of public procurement law has thus been adequately clarified. One consequence of this ruling must be that the Commission refrains from bringing Treaty infringement proceedings against Member States in this area and, together with Parliament and stakeholders, begins the work of consolidating the CJEU case-law. This report is intended as the first contribution to that process.

Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.
These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.

76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.
1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.

la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
the duration of the contract, where applicable, or, if the contract is of indeterminate duration or is to be extended automatically, the conditions for terminating the contract.