Traduction de «s'agit de citations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

citation | citation à comparaître | renvoi
citation

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation
Restlessness behavior

sensation d'agitation
Agitated behavior

agitation dans le cadre d'une démence
Agitation in dementia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.
1. Benefiting from the specific supply arrangements resulting from the exemption of import duty or the awarding of aid shall be subject to the condition that the impact of the economic advantage is passed on up to the end user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries, or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.

Il s'agit par exemple des frais de gestion (au tableau 1, il s'agit des frais de gestion facturés par une entreprise d'investissement fournissant un service de gestion de portefeuille à ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des frais de gestion facturés par un gestionnaire de fonds d'investissement à son investisseur) et des commissions de courtage (au tableau 1, elles concernent les commissions payées par l'entreprise d'investissement en cas de négociation au nom de ses clients tandis qu'au tableau 2, il s'agit des commissions réglées par les fonds d'investissement en cas de négociation au nom du fonds).
Examples are the management fees (in table 1, this refers to management fees charged by an investment firm providing the service of portfolio management to its clients while in Table 2 it refers to management fees charged by an investment fund manager to its investor) and broker commissions (in Table 1, they refer to commissions incurred by the investment firm when trading on behalf of its clients while in Table 2 they refer to commissions paid by investment funds when trading on behalf of the fund).

Toutes les citations d’une autorité connue de l’avocat doivent être précisées; s’il s’agit d’une décision de la Cour suprême du Canada, il faut donner en premier la citation des Rapports de la Cour suprême).
All citations of an authority that are known by counsel shall be given and, when an authority is a decision of the Supreme Court of Canada, the Supreme Court Reports’ citation shall be given first).

Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final, qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu’il s’agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu’il s’agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l’agriculteur lorsqu’il s’agit de produits utilisés pour l’alimentation animale ou comme intrants agricoles.
Where these are agreed, they are granted on condition that the impact of the economic advantage is passed on to the end-user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.

Il s'agit de citations directes, monsieur le président, dans le rapport intitulé Au-delà de la conjugalité, préparé par la Commission du droit du Canada.
Those are direct quotes, Mr. Chairman, from something called Beyond Conjugality, a report of the Law Commission of Canada.

Je sais que la motion dont Mme Jennings a donné avis a pour but de modifier la citation à comparaître. Je ne me lancerai pas dans un débat sur la procédure, mais sommes-nous bien d'accord pour dire à M. Edelson, qui agit pour le compte de son client, sous la forme d'une citation à comparaître ou autrement, que nous entendrons M. Guité le 22 avril et peut-être aussi le 23 avril?
I appreciate that the motion on notice from Ms. Jennings is a motion to amend the summons, and I'm not entering into that debate in terms of the procedural issue, but am I correct in understanding, for the purposes of communication with Mr. Edelson on behalf of his client, that there is a consensus that, whether it is under a summons or otherwise, April 22 is scheduled for the hearing of Mr. Guité, and possibly April 23 as well?

d)lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d)quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.

Il y a aussi une autre citation à ce sujet, citation que le sénateur Grafstein connaît bien étant un grand spécialiste de Saint Thomas d'Aquin; il s'agit de «Sapienta est ordinare», ce qui veut dire «l'Ordre est l'essence de la sagesse».
There is another quotation, which Senator Grafstein is well aware of, being a great student of St. Thomas Aquinas, and that is " Sapientia est ordinare" .

Il s’agit notamment, selon l’alinéa 2(1)a), des personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été inculpées ou déclarées coupables soit (i) d’un acte criminel, sauf pour certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions, soit (ii) d’une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’information(52). Il s’agit également, en vertu de l’alinéa 2(1)c), des personnes qui auraient commis un acte criminel – sous réserve, là aussi, de certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions – et qui sont tenues de comparaître à des fins d’identification en conformité avec une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement ou une sommation.
This currently includes, under paragraph 2(1)(a), any person who is in lawful custody charged with or convicted of either (i) an indictable offence, with certain exceptions related to the Contraventions Act, or (ii) an offence under the Security of Information Act (52) It also includes, under paragraph 2(1)(c), any person alleged to have committed an indictable offence – again with exceptions related to the Contraventions Act – who is required to appear for identification by an appearance notice, a promise to appear, a recognizance or a summons.