Vertaling van "s'agit d'une violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

agitation politique
political unrest

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires.
is in breach of a confidentiality agreement or other requirement not to disclose the trade secret.

agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires.
is in breach of a contractual or other duty to limit the use of the trade secret.

Il s’agit d’une violation de la directive relative à l’égalité raciale et de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.
This violates the Racial Equality Directive and Article 21 of the Charter, which prohibits discrimination based on race and ethnic origin.

Par conséquent, la requérante soutient que le Conseil agit en violation du principe de non-discrimination.
Accordingly, the applicant submits that the Council is in breach of the principle of non-discrimination.

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP, le Panama agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.
On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules, Panama acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

En raison de l’absence de contrôle des navires en haute mer conformément aux règles des ORGP et de la non-conformité des navires battant son pavillon avec les recommandations de la CICTA, la Guinée agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, selon lequel les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles des ORGP.
On account of its failure to control of vessels in high seas in line with RFMOs rules and of its failure to ensure compliance of the vessels flying its flag with ICCAT recommendations, Guinea acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

Compte tenu de la non-communication d’informations sur les transbordements à la CICTA, le Belize agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles de l’ORGP.
On account of its failure to submit information on transhipments to the ICCAT, Belize acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

Il s'agit d'une violation grave de la liberté et de la dignité des personnes et d'une forme sérieuse de criminalité, qui a souvent des incidences auxquelles les pays ne peuvent s'attaquer efficacement chacun de leur côté.
It is a severe violation of individual freedom and dignity and a serious form of crime, that often has implications which individual countries cannot effectively address on their own.

Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.
When assessing whether a personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, account should be taken, in particular, of the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, such as credit card data and bank account details; special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC; and certain data specifically related to the provision of telephony or internet services, i.e. e-mail data, location data, internet log files, web browsing histories and itemised call lists.