Traduction de «s'agit d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu'il s'agit des procédures définies à l'article 134, paragraphe 1, points d) et g), ainsi qu'aux articles 136 bis et 137, le pouvoir adjudicateur invite au moins l'ensemble des opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à la suite de la publicité ex ante visée à l'article 124, paragraphe 1, de la prospection du marché local ou d'un concours.
6. For the procedures laid down in points (d) and (g) of Article 134(1) and Articles 136a and 137, the contracting authority shall invite at least all economic operators who have expressed interest following ex ante publicity as set out in Article 124(1) or prospection of the local market or a design contest.

73 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, par l’un des articles 45 à 49 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale; à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.
73 (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 or, if the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.

Rappelez-vous qu'il ne s'agit pas de procédures pénales; il s'agit de procédures concernant l'admissibilité d'une personne dans le pays.
Remember, these are not criminal proceedings; these are proceedings relating to somebody's admissibility into the country.

2. Les demandes en référé, les demandes de rectification ou d'interprétation d'arrêts ou d'ordonnances, les demandes en révision ou en tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide juridictionnelle relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes.
2. Applications for interim measures, applications for rectification or interpretation of judgments or orders, applications for revision or initiating third-party proceedings, applications for the taxation of costs and applications for legal aid relating to pending cases shall be given the same serial number as the principal action, followed by a reference to indicate that the proceedings concerned are special forms of procedure.

Il s'agit de procédures typiques du système de comitologie, régies par la décision no 1999/468/CE du Conseil, modifiée par la décision 2006/512/CE, qui prévoient l'obligation pour la Commission de soumettre les projets de mesures d'exécution à des comités composés de fonctionnaires des administrations nationales, selon cinq procédures de comitologie: consultation, gestion, réglementation, réglementation avec contrôle et sauvegarde.
These are measures typical of the committee procedure, regulated by Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, which oblige the Commission to submit draft implementing measures to a committee made up of Member State officials, in accordance with the five committee procedures: consultation, management, regulation, regulation with scrutiny and safeguard.

Le sénateur Nolin : Il s'agit de procédures parlementaires.
Senator Nolin: It is a question of parliamentary procedure.

Comme vous le constatez, pendant les premières années.et c'est tout à fait normal dès lors qu'il s'agit de procédures judiciaires.
As you can see, the first few years.and it's perfectly normal in the litigation process.

Lorsqu'il s'agit de procédures de règlement de différends transfrontaliers, des dispositions juridiques ou administratives spécifiques n'existent que dans quelques pays.
When it comes to rules in relation to cross-border dispute resolution procedures, specific legal or administrative provisions exist only in few countries.

Dans ce cas, il s'agit d'une question interne au Sénat et les tribunaux ont toujours déclaré que, lorsqu'il s'agit des procédures internes de la Chambre ou du Sénat, il s'agit d'un pouvoir constitutionnel.
In that case, it is an internal matter of the Senate, and the courts have historically said that when you are dealing with the internal proceeding of the House or the Senate, you are dealing with a constitutional power.

L'opinion selon laquelle il fallait se limiter aux enfants communs a prévalu, étant donné qu'il s'agit de procédures relatives à la responsabilité parentale qui présentent un lien étroit avec une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation.
The view that prevailed was that the Convention had to be confined to children of both spouses, in view of the fact that the context is that of measures relating to parental responsibility taken in close conjunction with divorce, separation or annulment proceedings.