Traduction de «s'agit d'une formalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.
The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.

Il s'agit d'un vaste ensemble d'initiatives visant à rendre le trafic plus sûr; à favoriser une tarification routière intelligente; à réduire les émissions de CO , la pollution atmosphérique et la congestion; à réduire les formalités administratives pour les entreprises; à lutter contre le travail illégal et à garantir aux travailleurs des conditions d'emploi et des temps de repos adéquats.
It included a wide-ranging set of initiatives aimed at making traffic safer; encourage smart road charging; reduce CO2 emissions, air pollution and congestion; cut red-tape for businesses; fight illicit employment and ensure proper conditions and rest times for workers.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité.
This is no mere formality.

Il s'agit de conserver les lex specialis dans le domaine des formalités applicables aux documents publics.
It is desirable to retain any lex specialis in the field of formalities applicable to public documents.

Il s'agit surtout en l'occurrence de supprimer des formalités transfrontalières supplémentaires.
The aim is purely to reduce additional cross-border formalities.

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;
40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;

Les obligations qui incombent à ces personnes sur le territoire national sont d'ordre administratif: il s'agit de formalités en matière de résidence.
All that they need to do on national territory relates to the administrative aspects of residence formalities.

Il s’agit d’une innovation majeure pour améliorer la gestion des épizooties et pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur les opérateurs économiques et les autorités compétentes.
It is a major innovation in improving the management of animal diseases and for reducing the administrative formalities which weigh down the economic operators and competent authorities.

- (IT) Monsieur le Président, une position commune pour la deuxième lecture pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une formalité purement fonctionnelle et d'un instrument pour ouvrir la voie à l'application des décisions.
– (IT) Mr President, presenting a common position for second reading could be seen as a purely technical, tactical move to bring us closer to implementing the decisions.

Règlement (CEE) n° 3648/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, fixant les modalités d'utilisation du formulaire 302 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3690/86 concernant la suppression des formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d'un État membre lors du franchissement d'une frontière commune à deux États membres, et le règlement (CEE) n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté banalisation des postes frontières.
Council Regulation (EEC) No 3648/91 of 13 December 1991 laying down the procedures governing the use of Form 302 and repealing Regulation (EEC) No 3690/86 concerning the abolition within the framework of the TIR Convention of customs formalities on exit from a Member State at a frontier between two Member States, and Regulation (EEC) No 4283/88 on the abolition of certain exit formalities at internal Community frontiers - introduction of common border posts