Vertaling van "s'agit d'une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de conventions traitant de la discrimination, que ce soit la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui relève de Condition féminine Canada, de la Convention des Nations Unies sur les droits de la personne, ou d'autres conventions traitant de la discrimination dans le contexte du multiculturalisme ou des droits des particuliers et de la société dans son ensemble, des droits des enfants et des fillettes, ou des droits de la personne et des femmes, le Canada a signé toutes ces conventions, et il est donc essentiel que nous puissions remplir nos obligations internationales.
Those are ones that have to do with discrimination, whether they be under Status of Women Canada with regard to the convention to eliminate discrimination against women, when we look at the United Nations human rights act, when we look at certain other conventions on discrimination with regard to multiculturalism and with regard to the rights of the individual and society as a whole, the rights of the child and the rights of the girl child, women's rights as human rights. We have signed onto all these conventions as a country, and therefore our ability to fulfil our obligations are also inherent in what we do.

Il faut signaler qu'il s'agit de conventions.
The important point is obviously that these are conventions.

4. Outre les motifs prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'État requis n'est pas lié par la convention relative à une matière particulière et si la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet État, ou, si l'État requis est un État membre de la Communauté européenne et s'il s'agit de conventions à conclure par la Communauté européenne, dans l'un de ses États membres, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'État requis.
4. In addition to the grounds provided for in Title III, recognition or enforcement may be refused if the State addressed is not bound by the convention on a particular matter and the person against whom recognition or enforcement is sought is domiciled in that State, or, if the State addressed is a Member State of the European Community and in respect of conventions which would have to be concluded by the European Community, in any of its Member States, unless the judgment may otherwise be recognised or enforced under any rule of law in the State addressed.

conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État lié par la présente convention, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État lié par la présente convention; ou
which is concluded with a policyholder who is not domiciled in a State bound by this Convention, except insofar as the insurance is compulsory or relates to immovable property in a State bound by this Convention; or

2. La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un État contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l'État intéressé est partie ou s'il s'agit d'une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes.
2. The procedure referred to in the preceding paragraph need not be followed if a Contracting State or one of the European Communities is already a party to the multilateral convention, or if its object is to revise a convention to which the State concerned is already a party, or if it is a convention concluded within the framework of the Treaties establishing the European Communities.

Vous verrez qu'il y a beaucoup de conventions que l'on pourrait appeler conventions en matière de droits de la personne pour lesquelles il est difficile de déterminer s'il s'agit de conventions internationales ou non.
You will find that a long list of conventions is referred to as related to human rights, where you may have divergent views as to whether they correspond to the term " international human rights convention'. '

Pour l'instant, on ne sait pas s'il s'agit de conventions ratifiées par le Canada ou de la catégorie plus vaste des conventions internationales en matière de droits de la personne.
It is not clear at this point whether the intent is to refer to the conventions ratified by Canada as a party or to the broader group of international human rights conventions.

Il s'agit de conventions que nous avons signées à des dates différentes.
These are conventions that we signed in a different order.