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Agitation
Agitation mécanique
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Fermenteur à agitation pneumatique
Il s'agit en fait des cadres
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
RES = rachat d'entreprise par les salariés
Réacteur à agitation pneumatique
S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Transfert de compétence

Traduction de «s'agit d'une compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Dealing with Canadian Citizenship Inquiries


RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique

air lift fermenter | airlift reactor


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les étudiants et les professionnels conviennent qu'il est nécessaire de reconnaître les compétences linguistiques acquises en dehors du système formel ; il s'agit des compétences acquises par le biais des programmes de mobilité, des cours d'été et des environnements éducatifs informels.

Students and professionals agree that language skills gained through non-formal education need to be recognised; these include the skills gained from mobility programmes as well as through summer schools and informal learning environments.


De manière plus générale, il s’agit de compétences qui ont été acquises dans un contexte ou pour maîtriser une situation ou un problème particulier et qui peuvent être transférées dans un autre contexte.

More generally, these are skills, which have been learned in one context or to master a special situation/problem and can be transferred to another context.


7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'a ...[+++]

7. Condemns once again the widespread use being made under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and ...[+++]


Il s'agit de compétences et de connaissances spécialisées et/ou indépendantes de la profession.

This level relates to competence and knowledge which is specialised and/or not inherent to the profession.


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Il s’agit des compétences traditionnelles telles que la capacité de lire et écrire et les technologies de l’information et de la communication - la grammaire numérique -, mais aussi des compétences qui sont importantes pour la citoyenneté, pour vivre ensemble dans des sociétés de plus en plus diversifiées.

It covers the traditional skills such as literacy and information communication technologies – digital grammar – but it also goes beyond them by including skills which are important for citizenship, for living together in more and more varied societies.


Il s'agit de compétences relevant de nos sociétés et des États de droit.

It falls within the competence of our societies and of states governed by the rule of law.


Je tiens à souligner qu'il s'agit de compétences nationales et que ce sont les autorités nationales qui nous informent que les mesures nécessaires ont été prises.

I would like to stress that this is part of national competences and that it is the national authorities that inform us that the necessary measures have been taken.


Je tiens à souligner qu'il s'agit de compétences nationales et que ce sont les autorités nationales qui nous informent que les mesures nécessaires ont été prises.

I would like to stress that this is part of national competences and that it is the national authorities that inform us that the necessary measures have been taken.


4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

4. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.


2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties.

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties.




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s'agit d'une compétence ->

Date index: 2021-04-16
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