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Commandement politique
Empoisonnement
Fusillade
Il s'agit en fait des cadres
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
RES = rachat d'entreprise par les salariés
S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "s'agit d'un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


S'il s'agit de la citoyenneté canadienne

Dealing with Canadian Citizenship Inquiries


RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres

LMBO = Leveraged Management Buy-Outs


Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

proxy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, il s’agit pour les pouvoirs publics européens d’aider à une meilleure compréhension et à un meilleur suivi de ces évolutions

Secondly, the European public authorities need to help to improve understanding and monitoring of these developments


Il s'agit là, pour les pouvoirs publics, d'une occasion manquée de prendre l'initiative en matière d'accessibilité.

This is a missed opportunity for public authorities to take the lead on accessibility.


Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membr ...[+++]

For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized ...[+++]


Dans certains cas, une entité juridique agit, en vertu des dispositions applicables de la législation nationale, en tant qu’instrument ou service technique pour le compte de pouvoirs adjudicateurs donnés ou d’entités adjudicatrices données et est tenue d’exécuter les instructions que ces pouvoirs ou entités lui donnent, sans avoir d’influence sur la rémunération de sa prestation.

Certain cases exist where a legal entity acts, under the relevant provisions of national law, as an instrument or technical service to determined contracting authorities or contracting entities, and is obliged to carry out orders given to it by those contracting authorities or contracting entities and has no influence on the remuneration for its performance.


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Dans certains cas, une entité juridique agit, en vertu des dispositions applicables de la législation nationale, en tant qu’instrument ou service technique pour le compte de pouvoirs adjudicateurs donnés ou d’entités adjudicatrices données et est tenue d’exécuter les instructions que ces pouvoirs ou entités lui donnent, sans avoir d’influence sur la rémunération de sa prestation.

Certain cases exist where a legal entity acts, under the relevant provisions of national law, as an instrument or technical service to determined contracting authorities or contracting entities, and is obliged to carry out orders given to it by those contracting authorities or contracting entities and has no influence on the remuneration for its performance.


2. En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial compétent agit en tant que pouvoir adjudicateur pour les programmes mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’appels de propositions, sous le contrôle ex ante de la Commission.

2. Where 11th EDF resources are managed in an indirect way and subject to any additional powers that might be granted by the Commission, the relevant Territorial Authorising Officer shall act as the Contracting Authority for programmes implemented by means of tenders or calls for proposals, under the ex-ante control of the Commission.


Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membr ...[+++]

For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-siz ...[+++]


Il s'agit: du pouvoir fondamental de transférer les actions, actifs, droits ou engagements d'une banque défaillante à une autre entité, par exemple un autre établissement financier ou une banque relais; du pouvoir de radier ou annuler des actions, ou encore de dévaloriser ou convertir les créances d'une banque défaillante; du pouvoir de remplacer les instances dirigeantes et d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

These include the core powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing bank to another entity such as another financial institution or a bridge bank; powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing bank; power to replace senior management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.


La boucle doit être facile à utiliser et à saisir; en l’absence de tension, ainsi que sous la tension prescrite au paragraphe 7.8.2 ci-après, elle doit pouvoir être ouverte par le porteur d’un seul mouvement simple d’une main dans une direction; en outre, dans le cas des ceintures destinées à être utilisées aux places avant latérales, sauf s’il s’agit de ceintures harnais, elle doit aussi pouvoir être fermée par le porteur d’un mouvement simple d’une main dans une direction.

The buckle shall be easy to use and to grasp; when it is not under tension and when under the tension specified in paragraph 7.8.2 below, it shall be capable of being released by the wearer with a single simple movement of one hand in one direction; in addition, in the case of belt assemblies intended to be used for the front outboard seats, except in these harness belts, it shall also be capable of being engaged by the wearer with a simple movement of one hand in one direction.


Cette exclusion a été dans certains cas interprétée comme signifiant qu'un organisme qui agit occasionnellement dans l'exercice d'une pouvoir judiciaire ou législatif se situe toujours en dehors du champ d'application de la directive. Il conviendrait donc de clarifier ce point en précisant que l'exclusion s'applique uniquement au moment où l'organisme agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

This exception has in some cases been interpreted to mean that a body which sometimes acts in a judicial or legislative capacity always falls outside the scope of the Directive. The Directive should therefore clarify that the exclusion of a body applies only on the occasions when such a body is acting in a judicial or legislative capacity.




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s'agit d'un pouvoir ->

Date index: 2025-08-09
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