Vertaling van "s'agit d'un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

agitation
Restlessness behavior

sensation d'agitation
Agitated behavior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.

Lorsqu'une entreprise canadienne exerce des activités au Honduras et fait un paiement à un gouvernement ou à un fonctionnaire, à quelque échelon que ce soit, l'entreprise sera tenue de nous en informer pour que nous puissions déterminer s'il s'agit de paiements légitimes ou de pots-de-vin.
When a Canadian company goes to Honduras and makes a payment to a government or a government official at any level, they will actually have to disclose that to us in Canada so we can determine whether those payments are legitimate or whether they are bribes that are being paid.

En ce qui a trait aux paiements de «facilitation», décrits au paragraphe 3(4), il y a la question qu'a soulevée M. Morrill, à savoir qu'il s'agit de paiements effectués relativement à l'exécution d'un acte de nature courante qui fait partie des fonctions officielles de l'agent public étranger.
In facilitation payments, in subclause 3(4), there is the issue that Mr. Morrill brought up, which is that in the chapeau it talks about any act of a routine nature that is part of the foreign public official's duties or functions.

En réalité, l'adoption de solutions de facturation et de paiement en ligne se fait lentement au Canada, surtout lorsqu'il s'agit de paiements entre entreprises.
In fact, Canada has been slow in adopting e-invoicing and payment solutions, particularly at the business-to-business level.

Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.
A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à un soupçon d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.

dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.
in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil his liability to pay.

«agent»: une personne physique ou morale qui agit pour le compte d'un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement;
‘agent’ means a natural or legal person which acts on behalf of a payment institution in providing payment services;

les paiements reçus dans le cadre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve ou aux termes de la solution générique, parce qu'il s'agit de paiements compensatoires spéciaux existants qui font déjà en sorte que la capacité fiscale de Terre-Neuve-et- Labrador dépasse celle d'autres provinces.
Accord payment or Generic Solution — because these are the existing special offsets that already raise Newfoundland and Labrador's fiscal capacity above that of other provinces.