Traduction de «s'agit d'un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

agiter un mélange de ciment | mélanger le ciment
cement mixture agitating | stirring cement mixture | cement mixture stirring | stir cement mixture

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
In accordance with the first paragraph of Article 17 of the Statute and the first paragraph of Article 5 of Annex I to the Statute, if, in the Chamber of five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from acting, the Judge who is the first in the reverse order to that provided for in Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;
3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;

Si, dans la chambre siégeant avec cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre établi en application de l'article 5, s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
If, in the Chamber sitting with five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from attending, the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence fixed pursuant to Article 5, shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.

Un juge français a déclaré qu’il «craignait» le droit communautaire parce qu’il s’agit d’une jurisprudence inconnue, difficile d’accès et que les avocats éprouvaient encore plus de difficultés à y accéder que les juges.
A French judge commented that he perceived Community law "with fear" because it was an unknown body of law which was difficult to access and that lawyers had even more trouble accessing it than judges.

29. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
29. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

28. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles des juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
28. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

Si, par suite d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l’article 7 du présent règlement s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
Where, by reason of a Judge being prevented from acting, there is an even number of Judges, the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules shall abstain from taking part in the deliberations unless he is the Judge-Rapporteur.

Si, par suite d'absence ou d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l'article 6 du présent règlement s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
1. Where, by reason of a Judge being absent or prevented from attending, there is an even number of Judges, the most junior Judge within the meaning of Article 6 of these Rules shall abstain from taking part in the deliberations unless he is the Judge-Rapporteur.

Si, par suite d'absence ou d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l'article 6 s'abstient de participer au délibéré, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
Where, by reason of a Judge being absent or prevented from attending, there is an even number of Judges, the most junior Judge within the meaning of Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations unless he is the JudgeRapporteur.