Traduction de «s'agit d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit du droit à l'information juridique au bénéfice de l'accusé, le droit à une assistance juridique et le droit de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des documents.
These are the accused's right to legal information, the right to legal assistance and the right to have the assistance of an interpreter and to have documents translated.

La sécurité et l'ordre public ne sauraient justifier la suppression de ces droits [25]. Il s’agit de droits étroitement liés, toute contrainte exercée en vue d’obtenir la production d’éléments de preuve à charge constituant une violation du droit de garder le silence.
Security and public order cannot justify the suppression of these rights[25].They are linked rights, any compulsion to produce incriminating evidence being an infringement of the right of silence.

s'il s'agit de droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu'il y ait une telle activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu par les législations en présence.
in the case of rights available on the basis of an activity as an employed or self-employed person: the place of residence of the children, provided that there is such activity, and additionally, where appropriate, the highest amount of the benefits provided for by the conflicting legislations.

s'il s'agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu de résidence des enfants, à condition qu'une pension soit due en vertu de sa législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d'assurance ou de résidence la plus longue accomplie sous les législations en présence.
in the case of rights available on the basis of receipt of pensions: the place of residence of the children, provided that a pension is payable under its legislation, and additionally, where appropriate, the longest period of insurance or residence under the conflicting legislations.

Il s'agit du droit de mise en liberté provisoire sous caution dans l'attente du jugement et du droit à un traitement équitable en ce qui concerne les éléments de preuve.
These were the right to bail (provisional release pending trial) and the right to have evidence handled fairly.

a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;
(a) taxes on capital transfers: inheritance taxes, death duties and taxes on gifts inter vivos, which are deemed to be levied on the capital of the beneficiaries (except taxes on sales of assets, as these are not transfers);