Vertaling van "s'agit d'un différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.
The principle of encouraging international commercial disputes to be resolved in accordance with normative arbitration processes of commercial arbitration is probably firmly grounded in public policy where those disputes are commercial, where they are founded in contractual relationships between parties of relatively equal bargaining power.

Il s'agit de différends qui découlent des rapports qu'a toujours eus le Canada avec les Premières nations.
Those are disputes that arise out of the history that Canada has had with First Nations.

3. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d’engager la responsabilité financière d’un État membre sans que celle de l’Union soit engagée, seul l’État membre concerné peut régler le différend par voie d’un accord transactionnel, conformément à l’article 15.
3. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial responsibility and where no Union financial responsibility is involved, only the Member State concerned may settle the dispute, pursuant to Article 15.

5. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse, en application de l’article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage uniquement sa responsabilité financière, sans que celle d’un État membre soit engagée, la Commission peut décider de régler le différend par voie d’un accord transactionnel.
5. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which solely involves the financial responsibility of the Union and where no Member State financial responsibility is involved, the Commission may decide to settle the dispute.

6. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage sa responsabilité financière et celle d’un État membre, la Commission ne peut pas régler le différend par voie d’un accord transactionnel sans l’approbation de l’État membre concerné.
6. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which involves the financial responsibility of the Union and of a Member State, the Commission may not settle the dispute without the agreement of the Member State concerned.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé, en tout ou partie, par un État membre, et que la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans l’intérêt financier de l’Union, la Commission consulte au préalable l’État membre concerné conformément à l’article 6.
1. Where the Union is the respondent in a dispute concerning treatment afforded, whether fully or in part, by a Member State, and the Commission considers that the settlement of the dispute would be in the financial interests of the Union, the Commission shall first consult with the Member State concerned pursuant to Article 6.

Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.
Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.

Un des problèmes auxquels sont confrontés les juges lorsqu'il s'agit de différends concernant la famille dans les réserves, c'est que les enfants doivent quitter la réserve si aucun logement n'est disponible. Par conséquent, les juges hésitent beaucoup à forcer les enfants à quitter leur maison parce que cela les oblige à s'adapter à une culture différente, à une langue différente et à vivre dans une zone urbaine.
So judges are very reluctant to move children from their home, because it means adjusting to a different culture, a different language, while living in an urban area.

Ce qui pose problème au gouvernement, dans ce cas-ci, c'est que les ministères ne sont pas membres du Conseil national mixte et que ce dernier n'envisage la résolution de conflits que lorsqu'il s'agit de différends découlant de points en négociation.
The difficulty the government has with this is that the departments are not members of the National Joint Council, and the National Joint Council provides dispute resolution only regarding grievances arising from matters that are negotiated there.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, quand il s'agit des différends avec les États-Unis, le dossier du gouvernement n'est guère reluisant.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, when it comes to disputes with the United States, this government has a pretty spotty record.