Vertaling van "s'agit d'un constat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

agiter un mélange de ciment | mélanger le ciment
cement mixture agitating | stirring cement mixture | cement mixture stirring | stir cement mixture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.
1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
129. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29 % of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

3. Lorsqu’une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l’article 32, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s’il s’agit d’entités distinctes:
3. Where a competent authority or resolution authority determines that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 32(1) are met in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), it shall communicate that determination without delay to the following authorities, if different:

3. Lorsqu'une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , elle communique sans retard son constat aux autorités suivantes, s'il s'agit d'entités distinctes :
3. Where a competent authority or resolution authority determines that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 32(1) are met in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , it shall communicate that determination without delay to the following authorities, if different :

l'autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l'article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l'égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l'hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'État membre où lesdites autorités compétentes et l'autorité de surveillance sur base consolidée sont établies .
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located .

24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;
24. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that payments for the year 2009 in this policy group were affected by material error and that the supervisory and control systems were generally, at most, partially effective in ensuring the regularity of payments; deplores the finding of the Court of Auditors that, although the Integrated Administration and Control System (IACS) is, in principle, well designed, its effectiveness is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross-checks or incorrect or incomplete follow-up of anomalies; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of the supervisory and control systems in place in Member States to ensure that information on the irregularity rate per Member State represents a true and fair view of the actual situation; calls on the Commission to address the weaknesses in the effectiveness of IACS;

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Il s'agit de constatations que j'aurais aimé voir figurer dans le rapport.
I would like to have seen all these points included in the report.

- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.
- at the end of 2005, if the information it has available shows that a Member State is not in fact complying with the principle of additionality (because it is not maintaining its level of expenditure rather than failing to provide information), the Commission may consider reducing planned Structural Funds allocations to that Member State in the following period.