Traduction de «s'agit d'organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
governmental agency (to register with a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Tout organisme opérant légalement dans un État membre peut demander à devenir partenaire d'EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système visé au paragraphe 1, à condition qu'il justifie dûment qu'il est en mesure de s'acquitter d'au maximum deux des tâches énumérées à l'article 12, paragraphe 2, points a), b) et c), en raison de sa taille, des ressources financières nécessaires ou de la nature des services habituellement fournis par l'organisme ou la structure organisationnelle, y compris du fait qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif.
4. An organisation lawfully operating in a Member State may apply to become a EURES Partner, subject to the conditions laid down in this Regulation and to the system referred to in paragraph 1, provided that it duly justifies that it can fulfil no more than two of the tasks listed in points (a), (b) and (c) of Article 12(2), on the grounds of the scale, financial resources and nature of the services normally provided by the organisation or organisational structure, including being a not-for-profit organisation.

Ensuite, dans la mesure où les justiciables ne peuvent se prévaloir directement d’une directive à l’encontre des particuliers, il incombera à la juridiction nationale de vérifier si la directive est susceptible d’être invoquée à l’encontre du CICOA en fonction de la qualité selon laquelle il agit (organisme de droit privé ou de droit public).
Also, since individuals are not able to rely directly on a directive as against private parties, it is for the national court to determine, on the basis of the capacity in which the CICOA is acting (as a body governed by private or public law), whether the directive may be relied upon against it.

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.
‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.

(Le document est déposé) Question n 871 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1 avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?
(Return tabled) Question No. 871 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Homelessness Partnering Strategy, since April 1, 2007: (a) how many organizations have applied for funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (b) how many organizations have received funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (c) what is the average amount of funding received, broken down by (i) year and (ii) province/region; (d) what was the average length of time taken to notify organizations that their application had been rejected or accepted, broken down by (i) year and (ii) province/region; (e) how many organizations that have never before received funding have been granted funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; (f) how many organizations that received funding before have been refused funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; and (g) how many applications for funding have been refused by the Minister despite being recommended by the Joint Management Committee/Agences de santé et de services sociaux, broken down by year?

renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d’uniformiser les conditions commerciales; veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c’est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d’autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d’égalité; faire en sorte que l’accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits; développer la marque CE afin qu’elle ait une signification forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu’il s’agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d’un fabricant.
Reinforce and co-ordinate market surveillance systems (enforcement of legislation and reinforcement of implementation at national level), leading to uniform market conditions; Ensure coherence of rules for the operation of Notified Bodies (i.e. certification bodies, laboratories), i.e. a level-playing field for those organisations; Ensure that accreditation remains a public authority activity and reinforce European co-ordination, thereby avoiding further multiplication of controls for products; Develop CE marking so as to ensure a clear and strong meaning for all parties, notably by stating that it is the symbol of an entire economic system guaranteeing safety of products, not just a manufacturer’s declaration.

L'établissement d'une telle ligne d'action devrait prévoir en particulier l'indépendance des organismes d'accréditation vis-à-vis des activités commerciales d'évaluation de conformité et, étant donné qu'il s'agit d'un service d'intérêt économique général, éviter la concurrence entre les différents organismes.
The development of such a policy should include, in particular, the independence of accreditation bodies from commercial conformity assessment activities and, as a service of general economic interest, the avoidance of competition between different bodies.

b)s'il s'agit de produits non préemballés offerts au consommateur final, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur la présentation du produit ou est associée à cette présentation.
(b)for non-pre-packaged products offered to the final consumer the words ‘This product contains genetically modified organisms’ or ‘This product contains genetically modified [name of organism(s)]’ shall appear on, or in connection with, the display of the product.

a)s'il s'agit de produits préemballés qui consistent en OGM, ou qui en contiennent, la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [ou des] [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]» figure sur une étiquette.
(a)for pre-packaged products consisting of, or containing GMOs, the words ‘This product contains genetically modified organisms’ or ‘This product contains genetically modified [name of organism(s)]’ appear on a label.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

2. Aux fins du présent règlement, on entend par "organisme intermédiaire" tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou de paiement ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires finals ou des organismes et entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.
2. For the purposes of this Regulation, "intermediate bodies" shall mean all public or private bodies or services acting under the responsibility of managing or paying authorities or performing tasks on their behalf in relation to final beneficiaries or the bodies or firms carrying out operations.