Traduction de «s'agit d'avis confidentiels » (Français → Anglais) :

Quand il stipule que le commissaire a le pouvoir de fournir un avis confidentiel, il ne s'agit pas de renseignements confidentiels au sujet du comportement réel ou présumé d'un membre du cabinet du premier ministre.
When it states that the commissioner has the power to give confidential advice, it is not about some private information regarding the behaviour or alleged misbehaviour of one of the Prime Minister's office-holders.

La question est simplement que je ne peux pas le publier parce qu'il s'agit d'avis confidentiels.
It's just that I can't release them because it's confidential advice.

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

Nous avons finalement décidé que le Parlement européen entendrait le candidat recommandé, qu’il ferait part de son avis confidentiel et qu’il serait tenu informé de la suite donnée à son avis.
We have eventually settled on the European Parliament hearing the recommended candidate, offering a confidential opinion and receiving feedback on how that is being taken into account.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

(23) Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
(23) Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of this customer.

Comme le titulaire de charge publique a demandé l'avis confidentiel avant la présentation de la plainte, vous êtes en mesure, une fois les deux enquêtes terminées—puisqu'elles sont parallèles et forment même une seule enquête—, de fournir une réponse au titulaire de charge publique, qui, aux termes de la loi, a parfaitement le droit de renoncer au caractère confidentiel du document et de rendre public l'avis confidentiel que vous avez donné.
Because the public office holder asked for confidential advice prior to the actual complaints being laid, you are in a position, once you complete your investigation of both because they're pretty much parallel, same investigation to provide a confidential response to the public office holder, who then under the legislation has all rights to waive confidentiality and make public the confidential advice you've provided.

Il s'agit d'avis confidentiels à leur intention et à l'intention du premier ministre.
This is private, confidential advice to them and to the Prime Minister.

C'est ainsi que, au fil des années, des générations successives de parlementaires ont décidé avec raison que des documents ne devraient pas être rendus publics, des documents comme des avis confidentiels du conseiller en éthique parlementaire à un député sur une question de conflit d'intérêts, ou des avis confidentiels au premier ministre sur le comportement de ses ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires.
And so over the years, successive generations of parliamentarians have decided, quite rightly, that some documents should not be released, such as confidential advice to a member of Parliament from a parliamentary ethics adviser on a conflict of interest matter, or confidential advice to the Prime Minister on the conduct of ministers, secretaries of state and parliamentary secretaries who serve in his government.

L'Europe semble préoccupée mais elle n'agit pas assez, à notre avis, pour soutenir l'économie et les entreprises ; il n'est pas question d'aides d'État, il s'agit de permettre à de nombreuses entreprises de poursuivre leur activité, il s'agit d'empêcher des licenciements, surtout dans le secteur des compagnies aériennes.
Europe appears to be concerned but is not doing enough, in our opinion, to support the economy and enterprise: this is not a question of State aid, it is a question of enabling many firms to stay in business, of preventing redundancies, particularly in the airlines sector.