Traduction de «s'agit d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

agitation politique
political unrest

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des lignes directrices de 2006, la Commission a fixé l’amende infligée à Intel à 1,06 milliard d’euros . Il s’agit de l’amende la plus lourde jamais imposée par la Commission à une seule entreprise dans le cadre d’une infraction aux règles de concurrence.
On the basis of the 2006 Guidelines, the Commission imposed a fine on Intel of €1.06 billion, which is the highest fine ever imposed by the Commission on a single company for an infringement of the competition rules.

4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou aux décisions identiques ou, à défaut, similaires.
4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.

Il s'agit des motions suivantes: la motion n 389, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 21 des néo-démocrates; la motion n 409, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 240 des libéraux et à l'amendement n 223 des néo-démocrates; la motion n 440, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 253 des libéraux; la motion n 441, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 252 des libéraux et à l'amendement n 31 des néo-démocrates; et la motion n 458, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 257 des libéraux et à l'amendement n 32 des néo-démocrates.
This would apply to Motion No. 389, which covered ground similar to NDP amendment 21; Motion No. 409, which covered ground similar to Liberal amendment 240 and NDP amendment 223; Motion No. 440, which covered ground similar to Liberal amendment 253; Motion No. 441, which covered ground similar to Liberal amendment 252 and NDP amendment 31; and Motion No. 458, which covered ground similar to Liberal amendment 257 and NDP amendment 32.

La finalité de la communication sur la clémence est différente: il s'agit de «récompenser» les entreprises qui, en situation d'entente, coopèrent avec la Commission, en légitimant l'octroi d'une immunité d'amendes ou une réduction de l'amende infligée conformément aux lignes directrices adoptées aujourd'hui.
The Leniency Notice serves a different purpose, which is to “reward” companies which, in cartel cases, cooperate with the Commission, thereby justifying an immunity of fine or reduction of the fine set in accordance with the Guidelines adopted today.

À part l'amendement BQ-1 et tous les amendements conséquents, il y a un autre amendement fort important qui a été retiré. Il s'agit de l'amendement BQ-10.
Besides amendment BQ-1 and all subsequent amendments, another very important amendment was withdrawn, namely amendment BQ-10.

Il s'agit de la procédure simplifiée pour les contraventions, par laquelle le procureur peut imposer une amende sans que l'intervention d'une juridiction soit nécessaire.
It is a simplified procedure for misdemeanours, in which the prosecutor may impose a fine without the need to refer the matter to a court.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de nonnes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE".
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly to achieve the objectives of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the committee set up under Directive 98/34/EC.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of these specifications from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21(2) after consultation, where European standards are involved, of the Committee set up under Directive 98/34/EC

Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.
These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.