Autrement dit, il existe deux niveaux d'obligations d'ordre déontologique que les parlementaires doivent respecter, selon que ces derniers agissent essentiellement à titre de législateurs, puisque les sénateurs et députés de la Chambre des communes doivent se conformer aux dispositions de la Constitution.
In other words, there are two levels of ethical obligations that parliamentarians must meet, depending on whether they act essentially as legislators, as senators and members of the House of Commons must act according to the Constitution.