Vertaling van "s'agisse des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

Conférence des avocat(e)s du gouvernement et du secteur public
Government & Public Sector Lawyers' Conference

Conférence des avocat(e)s et notaires de pratique générale
General Practitioners' Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

S’agissant de certaines infractions mineures, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’organiser l’exercice du droit des suspects ou des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat par téléphone.
In respect of certain minor offences, this Directive should not prevent Member States from organising the right of suspects or accused persons to have access to a lawyer by telephone.

Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.
- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.

S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.

(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

Le Parlement s’oppose à ce que des tiers, qu’il s’agisse d’avocats, d’associations commerciales ou de l’Office de protection des consommateurs, ne tire profit d’actions privées.
Parliament does not want anyone else, be it lawyers, trade associations or the Consumer Protection Office, to benefit as a result of private actions.

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l’effort financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.
The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include those contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.

On a noté le succès du programme précédent, qui nous a permis d’introduire certaines innovations dans Daphné II. J’insisterais, au premier chef, sur l’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire: elle passe de 20 millions d’euros à 50 millions d’euros, ce qui représente un progrès considérable quoique insuffisant; en deuxième lieu, l’échange des bonnes pratiques et des expériences, notamment pour les mesures de prévention et d’aide aux victimes, ainsi que les études et les recherches; troisièmement, la création d’instruments éducatifs dans les écoles, lieu où il nous faut commencer la prévention de la violence et la promotion de l’égalité; enfin, l’introduction de programmes de formation pour les professionnels concernés, qu’il s’agisse des avocats, des policiers, des médecins, etc.; ainsi que le développement et la mise en œuvre de programmes de réhabilitation pour les agresseurs, car ceux-ci, sortis de prison, s’en prennent parfois à nouveau à leur victime, lui occasionnant des dommages supplémentaires.
The success has been noted of the previous programme, which has allowed us to introduce certain innovations into Daphne II, of which I would emphasise, firstly, the significant budgetary increase: we have risen from EUR 20 million to EUR 50 million, which, although it still seems insufficient, represents considerable progress; secondly, the exchange of good practices and experiences, particularly of preventive measures and help for victims, as well as studies and research; thirdly, the creation of educational instruments in schools, where we must begin to prevent violence and promote equality; finally, the introduction of training programmes for the professionals in question, such as lawyers, police, doctors etc., and also the development and implementation of rehabilitation programmes for aggressors, since sometimes aggressors leave prison and go back to attacking the victim, causing them further harm.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);