Vertaling van "s'agisse d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à Nation's Capital Television Incorporated
Order Referring back to the CRTC a Decision Respecting Nation's Capital Television Incorporated

décision de L'OTAN de s'élargir
Natos'a decision to enlarge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, les réformes structurelles occupent, dans le volet correctif du pacte, une place reconnue s'agissant des décisions relatives aux différentes étapes de la procédure de déficit excessif[22].
However, structural reforms do have a recognised place in the corrective arm of the Pact when deciding different steps in the EDP.[22]

S'agissant des décisions en matière de politique de défense, vous le savez, ces décisions relèvent à juste titre du gouvernement du Canada.
Our defence policy decisions, as you know, are quite properly the purview of the Government of Canada.

S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.
Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.

Qu'il s'agisse de décisions concernant des concessionnaires qui ont manqué à leurs obligations, des voyages d'affaires effectuées par la présidente pour représenter et faire rayonner la Société du Vieux-Port de Montréal à l'étranger ou pour importer de nouvelles pratiques novatrices, de décisions de gestion concernant le personnel ou les bénévoles ou, enfin, de l'implantation de la plage urbaine, en tant que partie intégrante de la vision de développement du Vieux-Port de Montréal, nous appuyons pleinement la gestion et les décisions de la présidente et chef de la direction du Vieux-Port de Montréal et de son équipe de direction.
Whether it is a decision concerning concessionaires in breach of contract, or business trips taken by the president to represent or raise the profile of the Old Port of Montreal abroad, or to bring back innovative new practices or business decisions concerning its staff or volunteers, or lastly, the development of the urban beach, an integral part of the Old Port's development vision, we fully support the management and decisions of the Old Port of Montreal, its president and CEO, and her management team.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

La Grèce a précisé que ses juridictions tiennent compte des décisions de justice à toutes les étapes de la procédure pénale, qu'il s'agisse de décisions nationales ou étrangères, par exemple pour la détermination d'une récidive.
EL specified that a court decision is taken into account at all stages of criminal proceedings, irrespectively of whether it is an EL court decision or a foreign court decision, e.g. also for determination of recidivism.

Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

Qu'il s'agisse des décisions au sujet de la loi sur la gouvernance des première nations, de la guerre des étoiles ou du mariage entre personnes de même sexe, nous apercevons les pouvoirs dissimulés de l'ancien ministre des Finances qui prend les décisions et qui établit l'ordre du jour.
Whether it be pronouncements on the first nations governance act, or star wars, or same sex marriage, we see the shadowy powers of the former finance minister calling the shots and laying out the orders of the day.

C'est en vertu des règlements qu'on prendra des décisions qu'il appartiendrait au Parlement de prendre, qu'il s'agisse de décisions concernant la destination commerciale du carburant, ses propriétés physiques et chimiques ou la quantité d'émissions de gaz à effet de serre qu'il libère.
We are going to make those kinds of decisions in regulations rather than here in Parliament where those decisions should be made, such as the substance of the fuel's commercial destination, the substance of the fuel's physical and chemical properties, how much greenhouse gas emissions the fuel produces, the chemical properties.

Bien souvent, nous sommes quand même forcés d'interpréter dans la perspective intégrale du droit les décisions de la Cour suprême, qu'il s'agisse des décisions allant de Sparrow à Delgamuukw, de Marshall à Calder, et de toutes les autres qui s'inscrivent entre les deux.
Many times we are still to interpret to the full extent of the law the Supreme Court decisions, whether those are the decisions of Sparrow to Delgamuukw, Marshall back to Calder, and all of the decisions in between.