Traduction de «s'agisse d'un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

recours s'appuyant sur les droits
rights-based recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.
Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.

S'agissant du recours à plusieurs bases juridiques, ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte proposé poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
In order to decide whether such a combination of multiple legal bases is justified it has to be established that, exceptionally, the proposed measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other.

S’agissant du recours éventuel à un système de droits différés, il est vrai que la Commission a envisagé cette approche comme une solution possible à ce problème.
With regard to the possible use of a deferred duty scheme, it is correct that the Commission considered such an approach as a possible response to this case.

58. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;
58. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Council in relation to the embargo on arms sales to China and strongly recommends that the arms embargo remain intact until greater progress is made on human rights issues; calls for an official reassessment of the Tiananmen events by the Chinese authorities, the publication of the list of political prisoners and their unconditional release; notes with concern the treatment of people in Tibet and Xinjiang in the areas of the freedom of association and religion;

55. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union par la Commission en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;
55. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion ; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Commission in relation to the embargo on arms sales to China and strongly recommends that the arms embargo remain intact until greater progress is made on human rights issues; calls for an official reassessment of Tiananmen by the Chinese authorities, the publication of the list of political prisoners and their unconditional release; notes with concern the treatment of people in Tibet and Xinjiang in the areas of the freedom of association and religion;

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

50 S’agissant de son bien-fondé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement.
As to whether it is well founded, under Article 74(1) of Regulation No 40/94 OHIM examiners and, on appeal, the Boards of Appeal of OHIM are required to examine the facts of their own motion in order to determine whether the mark registration of which is sought falls under one of the grounds for refusal of registration laid down in Article 7 of that regulation.

S'agissant du recours à la vaccination d'urgence, un aspect essentiel – qui a joué un rôle central dans tout le débat et qui transparaît également dans les recommandations de l'OIE et les différents statuts OIE des pays ‑, c'est la possibilité de faire la distinction entre les animaux vaccinés et les animaux contaminés et le problème des animaux porteurs.
A key aspect of the use of emergency vaccination that plays a central part throughout the debate and is also reflected in the OIE recommendations and the varying OIE status of individual countries is the possibility of distinguishing between vaccinated and infected animals and the problem of carrier animals.

3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.
3. The members of the Boards of Appeal may not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, after consulting the chairman of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.

s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,
in the case of direct actions and appeals, a statement of the forms of order sought by the parties,