Traduction de «s'agissant des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

déviation axiale droite de QRS [ déviation vers la droite de l'axe électrique de Q.R.S. | déviation axiale droite ]
right axis deviation

s'introduire de droit
enter as of right

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

médicaments agissant sur le métabolisme de l'eau, des minéraux ou de l'acide urique
Water, mineral or uric acid metabolism drug

injection d'un agent agissant sur un nerf
Injection of nerve agent

droit de s'établir
right of residence

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

S’agissant du droit applicable à l’échelle nationale pour la RPC, l’enquête n’a pas révélé de changement de circonstances quelconque; il est donc proposé de maintenir ce droit au niveau fixé lors du réexamen intermédiaire portant modification.
Regarding the countrywide duty for the PRC, the investigation did not reveal any changed circumstances and it is proposed to maintain the same duty level as established during the amending interim review.

S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, certaines avancées ont été relevées, en particulier pour ce qui est de la liberté de réunion, des droits des femmes et des enfants et des droits culturels.
Concerning human rights and the protection of minorities , some progress has been made, in particular with respects to freedom of assembly and women's, children's and cultural rights.

S'agissant des droits des Roms, le nombre de personnes dépourvues de documents d'identification personnels a été réduit.
As regards the rights of Roma the number of persons lacking personal documents was reduced.

[52] S’agissant des droits fondamentaux, voir la jurisprudence de la CEDH dans les affaires Berrehab, Moustaquim, Beldjoudi, Boujlifa, El Boujaidi et Dalia.
[52] In relation to the fundamental rights, see the case-law of the ECtHR in cases Berrehab, Moustaquim, Beldjoudi, Boujlifa, El Boujaidi and Dalia.

un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire;
justice interface in the field of criminal law in order to add to activities in the police field an interface with criminal justice and follow up important aspects of reform of criminal justice, including in the case of military criminal law;

S'agissant du droit des sociétés, les progrès ont été peu nombreux au cours de l'année écoulée et Malte doit encore transposer certaines directives relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle en vue d'un alignement complet sur l'acquis.
In the area of company law, there has been little progress over the past year and Malta still needs to transpose some directives on intellectual and industrial property rights in order to align fully with the acquis.

Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels.
The Parties undertake to promote and protect all fundamental freedoms and human rights, be they civil and political, or economic, social and cultural.