Traduction de «s'agissant des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

mal vit qui ne s'amende
it is a long lane that has no turning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, s’agissant des amendes, le Tribunal a estimé que, afin d’accorder aux sociétés une satisfaction équitable en raison de la durée excessive de la procédure, la réduction du montant de l’amende déjà faite par la Commission devait être portée à 5%.
Second, as regards the fines, the General Court held that in order to give the companies just satisfaction for the excessive duration of the procedure, the reduction of the fine already imposed by the Commission should be increased to 5%.

S’agissant des amendes imposées à Elf Aquitaine, le Tribunal estime que la Commission lui a valablement infligé à elle seule une augmentation de 70 % du montant de base de l’amende au titre de la dissuasion, compte tenu de son chiffre d’affaires particulièrement important lui permettant de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.
As regards the fines imposed on Elf Aquitaine, the Court considers that it was legitimate for the Commission to increase the basic amount of the fine by 70% for deterrence only in respect of that company, given its particularly high turnover which makes it easier for it to mobilise the funds necessary to pay the fine.

S'agissant des amendements 9 et 11 relatifs à l'harmonisation des sanctions et à la fermeture éventuelle de la pêche nationale d'un État membre lorsque celui-ci ne respecte pas ses normes de rapport, nous dirons que, même si nous comprenons et partageons tout à fait l'esprit sous-jacent de la proposition, nous ne pouvons accepter l'amendement dans ces conditions, car la proposition ne prévoit aucune mesure qui aborde cette question.
Regarding Amendments 9 and 11 relating to the harmonisation of sanctions and the possible closure of a national fishery of a Member State where it fails to respect its reporting requirements, let me say that, whereas we fully understand and share the spirit behind this proposal, we cannot accept the amendment in this context, as the proposal does not include measures that address the issue.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements , y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments , including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

La position actuelle de la Commission s'agissant des amendements proposés est qu'on dénombre 50 amendements que la Commission peut accepter pleinement, en partie ou en principe.
The Commission’s current position on the proposed amendments is that there are 50 amendments which the Commission can accept fully, in part, or in principle.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements, y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments, including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

S’agissant des amendements, je dois dire que le Parti populaire européen est outré que le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe ait déposé un amendement sur un autre article alors que son propre coordinateur a proclamé que cet amendement était inadmissible.
When I consider the amendments, I have to say that the European People’s Party is shocked that the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe tabled an amendment to another article, while their own coordinator declared this amendment to be inadmissible.

PARTIE E Que l’article 83(4) du Règlement soit modifié par la suppression du point final et l’ajout de ce qui suit : « ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles».
PART E That Standing Order 83(4) be amended by deleting the period and adding the following: “or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible”.

En février 1994, la Chambre a décidé que l’adoption d’une motion de voies et moyens pourrait s’appliquer aux amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.
In February 1994, the House provided for the adoption of a Ways and Means motion to apply to an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendments would otherwise be admissible.

L’adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.
The adoption of any Ways and Means motion shall be an order to bring in a bill or bills based on the provisions of any such motion or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible.