Vertaling van "s'agissant des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

accord type pour l'habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration
model agreement for the authorisation of recognised organisations acting on behalf of the administration

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties.
The written procedure shall consist of an exchange of notes between the Secretaries, acting in agreement with the Parties.

Il a semblé curieux pour bon nombre de membres du comité qu'ils n'aient pas inclus en annexe les autres accords que nous avons signés, qu'il s'agisse des accords relatifs au développement durable ou des engagements pris à Beijing sur l'égalité des sexes, des accords signés ou réalisés dans d'autres milieux, qu'il s'agisse des mines terrestres ou des questions relatives aux enfants.
It did strike many of the committee members as odd that they wouldn't also include as an appendix the other agreements we have signed, be they sustainable development agreements or commitments made in Beijing on gender equality, paying attention to things we've signed or undertaken in other circles, be it land mines or issues related to children.

Les accords que nous signons avec d'autres pays, qu'il s'agisse d'accords bilatéraux ou d'accords multilatéraux, contiennent des clauses très claires sur la façon de protéger cette technologie.
The agreements we enter into with other countries, whether they be bilateral agreements or multilateral agreements, have very clear clauses in them with respect to how this technology needs to be protected and the like.

S’agissant des accords entre non-concurrents, l’article 5, paragraphe 2, exclut du champ d’application de l’exemption par catégorie les obligations directes et indirectes limitant la capacité du preneur à exploiter ses propres droits sur technologie ou la capacité des parties à l’accord à effectuer de la recherche-développement, sauf si cette dernière restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers.
In the case of agreements between non-competitors, Article 5(2) excludes from the scope of the block exemption any direct or indirect obligation limiting the licensee's ability to exploit its own technology rights or limiting the ability of the parties to the agreement to carry out research and development, unless that restriction is indispensable to prevent the disclosure of licensed know-how to third parties.

S’agissant des accords bilatéraux futurs en matière d’obligations alimentaires avec des États tiers, les procédures et conditions dans lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom de tels accords devraient être déterminées dans le cadre des discussions relatives à une proposition de la Commission sur ce sujet.
As regards the conclusion of future bilateral agreements on maintenance obligations with third States, the procedures and conditions under which Member States would be authorised to negotiate and conclude such agreements on their own behalf should be determined in the course of discussions relating to a Commission proposal on the subject.

S'agissant des accords commerciaux régionaux, l'objectif de l'UE d'entamer des négociations en vue de l'adoption de règles claires et assez strictes définissant les conditions que doivent remplir les accords de libre échange et les accords régionaux pour être compatibles avec les règles de l'OMC a été approuvé.
As regards regional trade agreements, the EU objective to start negotiations for clear and quite strict rules defining the conditions to be met for FTAs and regional agreements to be WTO-compatible has been agreed.

Ce n'est que si cette appréciation est positive qu'il y a lieu d'apprécier les accords verticaux qui en découlent, qu'il s'agisse d'accords entre l'association et l'un de ses membres, ou entre l'association et des fournisseurs.
Only if this assessment is positive does it become relevant to assess the resulting vertical agreements between the association and an individual members or between the association and suppliers.

Bien qu'il s'agisse d'accords entre deux parties, ce sont inévitablement les premières nations qui doivent veiller à ce que soient respectés des accords qui ont un fondement constitutionnel.
While these agreements are between two parties, it is inevitably the First Nations that are expected to ensure compliance with even constitutionally entrenched agreements.

L'accord comprend enfin les dispositions générales et finales traditionnelles : clause de dénonciation, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause territoriale, clause de non- discrimination, clause d'arbitrage. Ces accords de partenariat et de coopération - sur lesquels le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme - devront être ratifiés par les parlements géorgien, arménien et azeri ainsi que, s'agissant d'accords de nature "mixte", par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
Lastly, the Agreements include the traditional general and final provisions: denunciation, clause on the protection of essential security interests, territorial clause, non-discrimination clause, arbitration clause. o o o These Partnership and Cooperation Agreements - to which the European Parliament will be asked to give its assent - will have to be ratified by the Georgian, Armenian and Azeri Parliaments and, as they are mixed agreements, by the Parliaments of the Member States of the European Union.