Traduction de «s'agissant d'actes commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. condamne fermement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et une menace éventuelle pour la paix dans le monde; condamne les actes terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et diverses forces non régulières dans l'est de l'Ukraine; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et reste préoccupé par les discriminations et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale dans la région, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé dans les régions orientales;
48. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and poses a potential threat to world peace; condemns the acts of terrorism by and criminal behaviour of the separatists and other irregular forces in eastern Ukraine; condemns the large-scale human rights violations committed by all parties to the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia and remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the Maidan demonstrations, the annexation of Crimea and the armed conflict in the eastern regions;

2. condamne les actes de terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et les diverses forces armées non régulières dans l'est de l'Ukraine;
2. Condemns the acts of terrorism and criminal behaviour of the separatists and other irregular forces in eastern Ukraine;

considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;
whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;

S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".
As for Article 9, given that the charges brought against Tamás Deutsch refer to an offence allegedly committed in Hungary, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.

Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.
Claims arising out of acta iure imperii should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.

(9) Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii") devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.
(9) Claims arising out of "acta iure imperii" should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.

S'agissant de la compatibilité entre l'objectif d'une meilleure identification des personnes recherchées avec la protection des données à caractère personnel, le principe de proportionnalité exige en effet que les bases de données des différents systèmes d'information (EURODAC, données d'immigration du SIS II, VIS) ne soient interrogées par les autorités chargées de la sécurité intérieure uniquement si l'acte commis par un criminel ou un terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
In terms of the compatibility between better identification of wanted persons and the protection of personal data, the principle of proportionality requires that the internal security authorities should consult the databases of the various IT systems (EURODAC, SIS II immigration data, VIS) only if the offence committed by the criminal or terrorist to be identified is serious enough to justify searching a database where people with clean criminal records are registered.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)